TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IMPEACHMENT WASTE [3 fiches]

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A tenant for life is liable for voluntary waste unless his interest was granted to him by an instrument exempting him from liability for voluntary waste, for example, a grant "without impeachment of waste. "Where there is such an exception the tenant is said to be "unimpeachable of waste" : otherwise he is said to be "impeachable of waste. "(Megarry's, 6th ed., 1982, p. 53).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Formule habituelle de dégagement de responsabilité.

OBS

sans obligation de répondre des dégradations : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Equitable waste is wanton, malicious or unconscientious destruction, such as of houses or trees planted or left for purposes of ornament or shelter. It is called equitable waste because, although it is voluntary waste, courts of equity would not allow it to be committed even by a tenant who held "without impeachment for waste".(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 172).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dégradation en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :