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IMPEDE COMPETITION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-05-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Trade
- Laws of the Market (Economy)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Whole-of-Government Competition Plan
1, fiche 1, Anglais, Whole%2Dof%2DGovernment%20Competition%20Plan
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The plan would seek to ensure that existing and future policies across the federal government prioritise the promotion of competition and limit to the extent possible the potential negative impacts on competition that can, often inadvertently, stem from government policies. The plan will focus on removing inefficient government policies that impede competition arising from regulation, procurement and industrial support. 1, fiche 1, Anglais, - Whole%2Dof%2DGovernment%20Competition%20Plan
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Whole-of-Government Competition Plan: plan announced in the Spring Economic Update 2026. 2, fiche 1, Anglais, - Whole%2Dof%2DGovernment%20Competition%20Plan
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Whole of Government Competition Plan
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Commerce
- Lois du marché (Économie)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Plan pangouvernemental pour la concurrence
1, fiche 1, Français, Plan%20pangouvernemental%20pour%20la%20concurrence
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce plan viserait à faire en sorte que les politiques existantes et à venir à l'échelle du gouvernement fédéral favorisent en priorité la concurrence et qu'elles limitent, dans la mesure du possible, les répercussions négatives sur la concurrence qui peuvent, souvent par inadvertance, résulter de politiques gouvernementales. Le plan mettra l'accent sur l'élimination des politiques gouvernementales inefficaces qui nuisent à la concurrence en raison de la réglementation, de l'approvisionnement et du soutien industriel. 1, fiche 1, Français, - Plan%20pangouvernemental%20pour%20la%20concurrence
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Plan pangouvernemental pour la concurrence : plan annoncé dans la Mise à jour économique du printemps de 2026. 2, fiche 1, Français, - Plan%20pangouvernemental%20pour%20la%20concurrence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-09-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- impede an inquiry
1, fiche 2, Anglais, impede%20an%20inquiry
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No person shall in any manner impede or prevent or attempt to impede or prevent any inquiry or examination under [the Competition] Act. 2, fiche 2, Anglais, - impede%20an%20inquiry
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entraver une enquête
1, fiche 2, Français, entraver%20une%20enqu%C3%AAte
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Nul ne peut d'aucune façon entraver ou empêcher ou tenter d'entraver ou d'empêcher une enquête ou un interrogatoire sous le régime de la [Loi sur la concurrence]. 2, fiche 2, Français, - entraver%20une%20enqu%C3%AAte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Corporate Economics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- economic concentration
1, fiche 3, Anglais, economic%20concentration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Article 19 of Law 29 prohibits mergers, acquisitions, and other acts grouping economic agents("economic concentrations") whose effect is or could be to diminish, restrict, damage, or impede, in an unreasonable manner, free competition and market entry. 2, fiche 3, Anglais, - economic%20concentration
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Économie de l'entreprise
Fiche 3, La vedette principale, Français
- concentration économique
1, fiche 3, Français, concentration%20%C3%A9conomique
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Economía empresarial
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- concentración económica
1, fiche 3, Espagnol, concentraci%C3%B3n%20econ%C3%B3mica
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Se entiende por concentración económica, la fusión, la adquisición del control o cualquier otro acto que se realice entre proveedores, clientes u otros agentes económicos competidores entre sí, por virtud del cual se agrupan sociedades, asociaciones, acciones, partes sociales, fideicomisos, establecimientos o activos en general. 2, fiche 3, Espagnol, - concentraci%C3%B3n%20econ%C3%B3mica
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Se prohiben las concentraciones económicas cuyo efecto sea o pueda ser disminuir, restringir, dañar o impedir, de manera irrazonable, la libre competencia económica y la libre concurrencia respecto de bienes o servicios iguales, similares o sustancialmente relacionados. 2, fiche 3, Espagnol, - concentraci%C3%B3n%20econ%C3%B3mica
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-10-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- impede competition 1, fiche 4, Anglais, impede%20competition
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 4, La vedette principale, Français
- gêner la concurrence 1, fiche 4, Français, g%C3%AAner%20la%20concurrence
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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