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IMPEDIMENT BOND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- marriage bond
1, fiche 1, Anglais, marriage%20bond
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Marriage bonds were prepared only for Protestant marriages by licence. The groom was required to enter into a bond with one or two people(sureties) who knew him and who were prepared to guarantee to the Crown that no legal impediment to the marriage existed. After obtaining the bond, a licence was issued and the marriage took place a few days later. 2, fiche 1, Anglais, - marriage%20bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement de mariage
1, fiche 1, Français, cautionnement%20de%20mariage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les cautionnements de mariage n'étaient de rigueur que pour les mariages protestants par licence. Le futur marié devait être cautionné par une ou deux personnes qui le connaissaient et qui étaient prêtes à garantir à la Couronne qu'il n'existait pas d'entrave d'ordre juridique au mariage. Après avoir obtenu le cautionnement, une licence était émise. Le mariage était célébré généralement quelques jours plus tard. 2, fiche 1, Français, - cautionnement%20de%20mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- impediment of bond 1, fiche 2, Anglais, impediment%20of%20bond
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- empêchement de lien
1, fiche 2, Français, emp%C3%AAchement%20de%20lien
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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