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IMPEDIMENT MARRIAGE [15 fiches]

Fiche 1 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

In dealing with non-age as an impediment to marriage, a distinction has to be made between "marriageable age" and "marriageable majority. "A person below marriageable age may not marry at all, even with the consent of his parents or guardian, except, possibly in special circumstances, e. g., where the girl is pregnant or the mother of a living child. A person above marriageable age but below the age of marriage majority(which in most, but not all of the provinces coincides with the age of majority) may marry provided he obtains the requisite parental or tutorial consent.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Âge autorisant le mariage.

OBS

âge de la nubilité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Residence for a period less than required by statute, or being below the minimum age, may be a legal impediment to marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

empêchement légal de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

empêchement relatif de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

empêchement de mariage d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Collusion, estoppel and insincerity constitute bars to the annulment of marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

empêchement à l'annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

L'empêchement civil de mariage s'oppose à l'empêchement religieux de mariage.

OBS

empêchement civil de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A civil disability that prevents marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

empêchement de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

empêchement religieux de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The common-law bar to marriage between persons of the same sex ought to be reformulated by this court in order to conform with Charter values, namely, it should be, "two persons to the exclusion of all others."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

empêchement de mariage en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

empêchement absolu de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Marriage ceremonies performed by a marriage commissioner require that during the ceremony, in the presence of the marriage commissioner and the two adult witnesses, the bride and groom must declare to each other : I do solemnly declare that I do not know of any lawful impediment why I,(name of bride/groom) may not be joined in matrimony to(name of groom/bride). I call upon those persons present to witness that I,(name of bride/groom), do take thee,(name of bride/groom) to be my lawful wedded wife/husband.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Pendant la cérémonie du mariage, le célébrant demande à chacun des futurs époux s’il veut prendre l’autre pour époux; chacun d’eux doit lui donner personnellement son consentement.

OBS

cérémonie de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
DEF

Obstacle to the solemnization of marriage founded upon a condition necessary for the validity of marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
DEF

Au sens large [...] tout obstacle à la célébration du mariage provenant de l'absence d'une condition exigée par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Family Law (common law)
CONT

Marriage bonds were prepared only for Protestant marriages by licence. The groom was required to enter into a bond with one or two people(sureties) who knew him and who were prepared to guarantee to the Crown that no legal impediment to the marriage existed. After obtaining the bond, a licence was issued and the marriage took place a few days later.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les cautionnements de mariage n'étaient de rigueur que pour les mariages protestants par licence. Le futur marié devait être cautionné par une ou deux personnes qui le connaissaient et qui étaient prêtes à garantir à la Couronne qu'il n'existait pas d'entrave d'ordre juridique au mariage. Après avoir obtenu le cautionnement, une licence était émise. Le mariage était célébré généralement quelques jours plus tard.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Phraseology
CONT

No member of the clergy who performs any marriage ceremony, after banns published or duly dispensed with,... is subject to any action or liability for damages or otherwise by reason of there having been any legal impediment to the marriage...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie
CONT

L'ecclésiastique qui célèbre un mariage après la publication ou la dispense des bans ou après la délivrance d'une licence[...] ne peut être poursuivi dans une action en justice ou tenu responsable de dommages-intérêts ou autres choses en raison d'un empêchement légal au mariage[...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Family Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • Certificate of Non Impediment to Marriage
  • Non-Impediment to Marriage Certificate
  • Non Impediment to Marriage Certificate

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit de la famille (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • Certificat de non empêchement au mariage

Espagnol

Conserver la fiche 15

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