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IMPERATIVE LAW [4 fiches]

Fiche 1 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

Law from which one cannot derogate, notably by private agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • ius cogens

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Droit édictant des règles auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières ou autrement.

Terme(s)-clé(s)
  • ius cogens

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
OBS

Según el artículo 53 de la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados, una norma imperativa de derecho internacional general es una norma aceptada y reconocida por la comunidad internacional de Estados en su conjunto como norma que no admite acuerdo en contrario y que sólo puede ser modificada por una norma ulterior de derecho internacional general que tenga el mismo carácter.

OBS

jus cogens: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

In view of the effects of the distinction between mistake of fact and mistake of law, it is imperative to be able to define the difference between law and fact.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

erreur de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

In view of the effects of the distinction between mistake of fact and mistake of law, it is imperative to be able to define the difference between law and fact.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

erreur de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 4

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