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IMPERIAL ACT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Non-Canadian)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Imperial Parliament
1, fiche 1, Anglais, Imperial%20Parliament
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Judicial notice shall be taken of all Acts of the Imperial Parliament... whether enacted before or after the passing of the Constitution Act, 1867. 1, fiche 1, Anglais, - Imperial%20Parliament
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux non canadiens
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Parlement impérial
1, fiche 1, Français, Parlement%20imp%C3%A9rial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sont admises d'office les lois du Parlement impérial [...] qu'elles aient été édictées avant ou après la Loi constitutionnelle de 1867. 1, fiche 1, Français, - Parlement%20imp%C3%A9rial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-05-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting The Imperial Trust Company
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20The%20Imperial%20Trust%20Company
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi concernant la Compagnie de Fiducie Impériale
1, fiche 2, Français, Loi%20concernant%20la%20Compagnie%20de%20Fiducie%20Imp%C3%A9riale
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-05-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Imperial Naturalization Act
1, fiche 3, Anglais, Imperial%20Naturalization%20Act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur la naturalisation de l'Empire britannique
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20la%20naturalisation%20de%20l%27Empire%20britannique
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée au Secrétariat d'État. 2, fiche 3, Français, - Loi%20sur%20la%20naturalisation%20de%20l%27Empire%20britannique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-05-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Imperial Act
1, fiche 4, Anglais, Imperial%20Act
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi impériale
1, fiche 4, Français, Loi%20imp%C3%A9riale
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée au Secrétariat d'État. 2, fiche 4, Français, - Loi%20imp%C3%A9riale
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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