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IMPLEMENTATION ACT [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Indigenous Peoples
  • Rights and Freedoms
OBS

The UN Declaration Act Action Plan is a starting point for ongoing consultation and cooperation with Indigenous peoples on the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

Terme(s)-clé(s)
  • United Nations Declaration Act Action Plan
  • UNDRIP Act Action Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Peuples Autochtones
  • Droits et libertés
OBS

Le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies est un point de départ pour une consultation et une collaboration continues avec les peuples autochtones sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Terme(s)-clé(s)
  • Plan d'action de la Loi sur la DNUDPA

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Penal Law
OBS

... the Contraventions Act Program... consists of a range of coordinated responsibilities undertaken by [the Department of Justice] that are necessary for the implementation of the contraventions regime.

Terme(s)-clé(s)
  • Contraventions Act Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

[...] le Programme pour l'application de la Loi sur les contraventions [...] comprend un éventail de responsabilités coordonnées et assumées par le ministère de la Justice qui sont nécessaires à la mise en œuvre du régime des contraventions.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Communication and Information Management
OBS

Privacy implementation notices provide guidance to government institutions on the interpretation and application of the "Privacy Act" and related instruments.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Les avis de mise en œuvre sur la protection des renseignements personnels fournissent une orientation aux institutions fédérales sur l'interprétation et l'application de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et des instruments connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Digital Currency
  • National and International Security
OBS

Bill C-15(Budget Implementation Act) received Royal Assent on March 26, 2026, and includes a new Stablecoin Act establishing a federal, Bank of Canada–supervised regime for fiat-backed stablecoinsused for payments(and as a store of value). The legislation is not fully in force yet; detailed regulations and the official in-force date arestill to be finalized, with implementation expected in 2027.

OBS

With the legislation having received Royal Assent, the Department of Finance has begun the development of supporting regulations for the Stablecoin Act. Once completed, draft regulations will be published in the Canada Gazette.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Monnaie électronique
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

La Loi sur les cryptomonnaies stables confère au ministre des Finances le pouvoir de traiter les risques liés à la sécurité nationale.

OBS

[...] les mesures législatives ont reçu la sanction royale [et] le ministère des Finances a entamé l'élaboration des règlements d'application de la Loi sur les cryptomonnaies stables. Une fois achevés, les projets de règlement seront publiés dans la Gazette du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environment
  • Economics
OBS

This cabinet directive focuses on the potential environmental and economic considerations of key government decisions, with a special focus on climate change and biodiversity.

OBS

This directive does not replace project-level assessments conducted under the Impact Assessment Act. This directive complements other key analytical tools, including Gender-based Analysis Plus and the Cabinet Directive on the Federal Approach to Modern Treaty Implementation, and supports the Federal Sustainable Development Strategy. Applied together, these tools provide an integrated assessment of the environmental, economic and inclusivity considerations supporting government decision making.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Environnement
  • Économique
OBS

La présente directive du cabinet est axée sur les potentielles considérations environnementales et économiques des décisions clés du gouvernement, avec une attention particulière portée aux questions des changements climatiques et de la biodiversité.

OBS

La directive ne remplace pas les évaluations des projets menés dans le cadre de la Loi sur l'évaluation d'impact. Elle complète les autres outils analytiques, y compris l'analyse comparative entre les sexes plus et la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, et appuie la Stratégie fédérale de développement durable. Ensemble, ces outils fournissent une évaluation intégrée des considérations en matière d'environnement, d'économie et d'inclusivité à l'appui de la prise de décisions du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Ecology (General)
OBS

The Aboriginal Fund for Species at Risk(AFSAR), established in 2004, supports the development of Indigenous capacity to participate actively in the implementation of the "Species at Risk Act"(SARA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Écologie (Généralités)
OBS

Créé en 2004, le Fonds autochtone pour les espèces en péril (FAEP) appuie le renforcement de la capacité des Autochtones à participer de façon active à la mise en œuvre de la «Loi sur les espèces en péril» (LEP).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Communication and Information Management
OBS

Access to information and privacy implementation notices provide guidance to government institutions on the interpretation and application of the "Privacy Act, "the "Access to Information Act" and related instruments.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Les avis de mise en œuvre sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels fournissent une orientation aux institutions fédérales sur l'interprétation et l'application de la «Loi sur la protection des renseignements personnels», la «Loi sur l'accès à l'information» et des instruments connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Communication and Information Management
OBS

Access to information implementation notices provide guidance to government institutions on the interpretation and application of the "Access to Information Act" and related instruments.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Les avis de mise en œuvre sur l'accès à l'information fournissent une orientation aux institutions fédérales sur l'interprétation et l'application de la «Loi sur l'accès à l'information» et des instruments connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Ship Piloting
OBS

The National Pilotage Certification Training Program Development and Implementation Committee was created based on Recommendation 23 of the 2018 "Pilotage Act" Review. Its goal is to create a National Pilotage Certificate Training Program(NPCTP) to train and assess ship masters and navigational officers.

Terme(s)-clé(s)
  • National Pilotage Certificate Training Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pilotage des navires
OBS

Le comité de développement et la réalisation d'un programme national de formation pour l'obtention d'un certificat de pilotage a été créé sur la base de la recommandation 23 de l'examen de 2018 de la «Loi sur le pilotage». Son objectif est de créer un programme national de formation pour l'obtention d'un certificat de pilotage (PNFCP) afin de former et d'évaluer les capitaines de navire et les officiers de navigation.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The ATIP coordinator is responsible for the development, coordination and implementation of effective policies, guidelines and procedures to manage the organization's compliance with the ["Access to information Act" and the "Privacy Act"].

OBS

access to information and privacy coordinator; ATIP coord: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • access to information and privacy co-ordinator
  • ATIP co-ordinator
  • ATIP co-ord

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité de l'organisation aux exigences de [la «Loi sur l'accès à l'information» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels»].

OBS

coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels; coord AIPRP : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Hydrology and Hydrography
  • Waste Management
OBS

Canada Water Act: short title.

OBS

An Act to provide for the management of the water resources of Canada, including research and the planning and implementation of programs relating to the conservation, development and utilization of water resources : long title.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to provide for the management of the water resources of Canada, including research and the planning and implementation of programs relating to the conservation, development and utilisation of water resources

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Hydrologie et hydrographie
  • Gestion des déchets
OBS

Loi sur les ressources en eau du Canada : titre abrégé.

OBS

Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau du Canada, y compris la recherche, la planification et la mise en œuvre de programmes ayant trait à leur conservation, à leur mise en valeur et à leur utilisation : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act : shorttitle.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Colombia Free Trade Agreement Implementation Act
  • An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Co-operation between Canada and the Republic of Colombia

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada Colombie

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Peru Free Trade Agreement Implementation Act : shorttitle.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Peru: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Peru Free Trade Agreement Implementation Act
  • An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Co-operation between Canada and the Republic of Peru

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada Pérou

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act : shorttitle.

OBS

An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada Royaume-Uni

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023 : shorttitle.

OBS

An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023 : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada Ukraine de 2023

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Foreign Trade
  • Government Contracts
OBS

Corruption of Foreign Public Officials Act: short title.

OBS

An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and to make related amendments to other Acts : long title.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combatting Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and to make related amendments to other Acts

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Infractions et crimes
  • Commerce extérieur
  • Marchés publics
OBS

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Infracciones y crímenes
  • Comercio exterior
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act : short title.

OBS

An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Comprehensive and Progressive Agreement for Transpacific Partnership Implementation Act
  • Comprehensive and Progressive Agreement for Trans Pacific Partnership Implementation Act
  • An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Transpacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam
  • An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat trans-Pacifique global et progressiste
  • Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat trans-Pacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act : shorttitle.

OBS

An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • CBRNE Weapons
OBS

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act : short title.

OBS

An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty Implementation Act
  • An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Armes CBRNE
OBS

Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Armas QBRNE
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act : short title.

OBS

An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada United States Mexico Agreement Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains : titre intégral

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada États-Unis Mexique

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2025-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Aboriginal Law
OBS

The Cree-Naskapi Commission is an independent, arms-length body with the responsibility to investigate representations submitted to it concerning the implementation of the Naskapi and Cree-Naskapi Commission Act, the Cree Nation of Eeyou Istchee Governance Agreement, the Cree Constitution and Cree laws made under the Agreement or the Cree Constitution. These "ombudsman-like" responsibilities are an important element of self-governance for the Cree and the Naskapi of northern Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Droit autochtone
OBS

La Commission Crie-Naskapie est un organe non gouvernemental indépendant établi pour surveiller la mise en œuvre de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, la première loi sur l'autonomie gouvernementale autochtone au Canada qui était prévue dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2024-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • IT Security
  • Artificial Intelligence
OBS

The first reading of this bill took place on June 16, 2022.

OBS

Digital Charter Implementation Act, 2022 : short title.

OBS

An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Digital Charter Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
  • Sécurité des TI
  • Intelligence artificielle
OBS

La première lecture de ce projet de loi a eu lieu le 16 juin 2022.

OBS

Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique : titre abrégé.

OBS

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Air Pollution
OBS

A State Implementation Plan(SIP) is a United States state plan for complying with the federal Clean Air Act, administered by the Environmental Protection Agency(EPA). The SIP, developed by a state agency and approved by EPA, consists of narrative, rules, technical documentation, and agreements that an individual state will use to control and clean up polluted areas.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Pollution de l'air

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2024-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
OBS

The Accessible Canada Directorate(ACD) in Employment and Social Development Canada(ESDC) is responsible for overall implementation of the [Accessible Canada] Act. This includes measuring progress in the identification, removal and prevention of barriers by regulated parties and Canadians more generally.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

La Direction [...] au sein d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de la mise en œuvre globale de la Loi [canadienne sur l'accessibilité]. Cette responsabilité implique notamment de mesurer les progrès réalisés dans l'identification, l'élimination et la prévention des obstacles par les parties réglementées et la population canadienne en général.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2023-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Oil and Natural Gas Extraction
OBS

An Act to implement an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing and to make related and consequential amendments.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
OBS

Loi concernant la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes et apportant des modifications corrélatives ou connexes.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada Terre-Neuve-et-Labrador
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada Terre-Neuve et Labrador

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 - données d’organisme externe 2022-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003463
code de profession, voir observation
OBS

003463: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : directing the design, development and integration of a comprehensive integrity regime across all RCMP(Royal Canadian Mounted Police) business lines; providing senior direction and leadership with respect to compliance systems; directing the design, development and implementation of the national framework of strategies, programs, policies and service delivery models in the areas of employee and management relations and their application to all RCMP employees; directing the adjudicative services on matters pursuant to Part III, IV and V of the RCMP Act, Regulations and the Commissioner's Standing Orders; representing the RCMP with central agencies and private sector organizations; and providing authoritative advice to the Senior Deputy Commissioner, the Commissioner and senior management on sensitive issues.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003463
code de profession, voir observation
OBS

003463 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : diriger la conception, l'élaboration et l'intégration d'un régime d'intégrité complet dans tous les secteurs d'activité de la GRC (Gendarmerie royale du Canada); apporter une orientation et un leadership de haut niveau à tous les systèmes de conformité; diriger la conception, l'élaboration et la mise en œuvre du cadre national des stratégies, des programmes, des politiques et des modèles de prestation de service en matière de relations employeur-employés et l'application de ceux-ci à tous les employés de la GRC; diriger les services d'arbitrage relatifs aux affaires visées par les parties III, IV et V de la Loi sur la GRC, le Règlement et les Consignes du commissaire; représenter la GRC auprès d'organismes centraux et d'organismes du secteur privé; donner des conseils d'expert au sous-commissaire supérieur, au commissaire et aux cadres supérieurs sur des questions délicates.

OBS

agent de l'intégrité professionnelle; agente de l'intégrité professionnelle : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel d'administration» de la Gendarmerie royale du Canada, «dirigeant de l'Intégrité professionnelle» (ou «dirigeante de l'Intégrité professionnelle») est préférable en raison des responsabilités du poste.

Terme(s)-clé(s)
  • intégrité professionnelle, agent
  • intégrité professionnelle, agente

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2022-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

Pursuant to the Budget Implementation Act, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

En vertu de la Loi d'exécution du budget de 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2021-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Maritime Law
  • Water Transport

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit maritime
  • Transport par eau

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2021-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2021-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • Canada/Israel Free Trade Agreement Implementation Act
  • Canada Israel Free Trade Agreement Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada/Israël
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada Israël
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre échange Canada-Israël
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre échange Canada Israël

Espagnol

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Fiche 31 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Indigenous Sociology
  • Baby and Child Care
OBS

The purpose of this Act is to affirm the inherent right of self-government, which includes jurisdiction in relation to child and family services; set out principles applicable, on a national level, to the provision of child and family services in relation to Indigenous children; and contribute to the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

OBS

Indigenous Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sociologie des Autochtones
  • Soins du bébé et puériculture
OBS

La présente loi a pour objet d'affirmer le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale lequel comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, d'énoncer des principes applicables à la fourniture de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones, et ce, à l'échelle nationale et de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

OBS

Services aux Autochtones Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2021-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Sociology of persons with a disability
OBS

The Chief Accessibility Officer is responsible for monitoring and reporting to the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion on the implementation of the Accessible Canada Act across all sectors. The Officer is also responsible for reporting and providing advice to the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion on emerging and systemic issues.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Le dirigeant principal de l'accessibilité est responsable de la surveillance de la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité dans tous les secteurs, ainsi que de l'établissement des rapports destinés à la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées. Il doit également lui présenter des avis concernant les enjeux nouveaux et systémiques, et produire les rapports connexes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Sociología de las personas con discapacidad
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Coast Guard
CONT

To ensure the effective implementation of this legislation [Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act], the Coast Guard is developing a national inventory of vessels of concern and a risk assessment methodology to inform monitoring, contingency planning, and remediation activities.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Garde côtière
CONT

Pour veiller à la mise en œuvre efficace de cette loi [Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux], la Garde côtière prépare un inventaire national des navires préoccupants et une méthode d'évaluation du risque pour soutenir la surveillance, la planification d'urgence et les activités d'assainissement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Guardacostas
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Culture (General)
  • Language
OBS

The mission of the Office of Acadian Affairs is to offer advice and support to departments, agencies, and Crown corporations so they can develop and adapt policies, programs, and services that reflect the needs of the Acadian and Francophone community of Nova Scotia.

OBS

Acadian Affairs, a division of the Department of Communities, Culture and Heritage, serves as a central support agency for the Nova Scotia government, providing tools and resources for the delivery of services in French by public institutions. Acadian Affairs oversees the implementation of the French-language Services Act and helps to ensure that the Acadian and francophone community's needs are met by building relationships between government and the community.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Culture (Généralités)
  • Linguistique
OBS

L'Office des affaires acadiennes a comme mission d'offrir des conseils et de l'appui aux ministères, aux organismes et aux sociétés de la Couronne pour leur permettre de créer et d'adapter des politiques, des programmes et des services reflétant les besoins de la communauté acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse.

OBS

Les Affaires acadiennes sont une division du ministère des Communautés, de la Culture et du Patrimoine et l'organisme de soutien central du gouvernement pour les services en français. Elles fournissent aux institutions publiques les outils et les ressources pour la prestation de ces services. Les Affaires acadiennes veillent à ce que soit appliquée la Loi sur les services en français et à ce que le gouvernement réponde aux besoins de la communauté acadienne et francophone en établissant des liens entre le gouvernement et la communauté.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 - données d’organisme externe 2019-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003463
code de profession, voir observation
OBS

003463: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : directing the design, development and integration of a comprehensive integrity regime across all RCMP(Royal Canadian Mounted Police) business lines; providing senior direction and leadership with respect to compliance systems; directing the design, development and implementation of the national framework of strategies, programs, policies and service delivery models in the areas of employee and management relations and their application to all RCMP employees; directing the adjudicative services on matters pursuant to Part III, IV and V of the RCMP Act, Regulations and the Commissioner's Standing Orders; representing the RCMP with central agencies and private sector organizations; and providing authoritative advice to the Senior Deputy Commissioner, the Commissioner and senior management on sensitive issues.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003463
code de profession, voir observation
OBS

003463 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : diriger la conception, l'élaboration et l'intégration d'un régime d'intégrité complet dans tous les secteurs d'activité de la GRC (Gendarmerie royale du Canada); apporter une orientation et un leadership de haut niveau à tous les systèmes de conformité; diriger la conception, l'élaboration et la mise en œuvre du cadre national des stratégies, des programmes, des politiques et des modèles de prestation de services en matière de relations employeur-employés et l'application de ceux-ci à tous les employés de la GRC; diriger les services d'arbitrage relatifs aux affaires visées par les parties III, IV et V de la Loi sur la GRC, le Règlement et les consignes du commissaire; représenter la GRC auprès d'organismes centraux et d'organismes du secteur privé; donner des conseils d'expert au sous-commissaire supérieur, au commissaire et aux cadres supérieurs sur des questions délicates.

OBS

agent de la responsabilité professionnelle; agente de la responsabilité professionnelle : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «dirigeant de la Responsabilité professionnelle» (ou «dirigeante de la Responsabilité professionnelle») est préférable en raison des responsabilités du poste.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2018-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade
OBS

Canada-Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act : short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica: long title.

OBS

Assented to 2001-12-18.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Costa Rica : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica : titre integral.

OBS

Sanctionnée 2001-12-18.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Comercio
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Land Mines
OBS

Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act : short title.

OBS

An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction: long title.

OBS

Assented to 27th November 1997.

Terme(s)-clé(s)
  • Antipersonnel Mines Convention Implementation Act
  • An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Antipersonnel Mines and on their Destruction

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Mines terrestres
OBS

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel : titre abrégé.

OBS

Loi de mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction : titre intégral.

OBS

Sanctionnée le 27 novembre 1997.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Minas terrestres
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2018-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Beverages
  • Distilling Industries (Food Ind.)
OBS

Spirit Drinks Trade Act: short title.

OBS

An Act respecting the implementation of international trade commitments by Canada regarding spirit drinks of foreign countries : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Boissons (Industrie de l'alimentation)
  • Distillerie (Alimentation)
OBS

Loi sur le commerce des spiritueux : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la mise en œuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2018-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act : short title.

OBS

An Act to implement the Canada-Chile Free Trade Agreement and related agreements: long title.

OBS

Assented to 25th April 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes : titre intégral.

OBS

Sanctionnée le 25 avril 1997.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2017-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Education
OBS

The Teacher Regulation Branch (TRB), part of the Ministry of Education, works within a legislative mandate to support the regulatory structure that ensures that educators in the K[kindergarden]-12 school systems in British Columbia meet and maintain the standards of competence and conduct required to keep students safe and foster public trust and confidence in the teaching profession.

OBS

The TRB was created to support the implementation of the Teachers Act. Responsibilities of the TRB were formerly held by the BC College of Teachers, which existed from January 1, 1988 to January 9, 2012.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Pédagogie

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2017-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Quebec Laws and Legal Documents
OBS

Both the English and French versions of the statutes and regulations of Quebec enacted, printed and published in English and French have the force of law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Lois et documents juridiques québécois

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
CONT

An important element in the implementation of the Official Languages Act is the identification of the language requirements of each position in accordance with the need to serve the public and to allow employees to work in their preferred language.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
CONT

L'identification des exigences linguistiques de chaque poste en fonction des besoins du service au public et du droit du personnel à travailler dans la langue de son choix constitue un élément important de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Engineering Tests and Reliability
CONT

The implementation of a compliance regime is good business practice for anyone subject to the Act and its Regulations. A well-designed, applied and monitored regime will provide a solid foundation for compliance with the legislation.

Terme(s)-clé(s)
  • regime of compliance

Français

Domaine(s)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
CONT

La mise en œuvre d'un programme de conformité constitue une bonne pratique d'affaires pour quiconque est assujetti à la loi et aux règlements connexes. Un programme bien conçu, bien appliqué et bien contrôlé ne peut que faciliter le respect des exigences imposées par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Tax Conventions Implementation Act, 2004. In force June 29, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. En vigueur le 29 juin 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Under the Tax Conventions Implementation Act, 2004. In force September 7, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Sous la Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. En vigueur le 7 septembre 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

FNLMA: First Nations Lands Management Act.

Terme(s)-clé(s)
  • First Nations Lands Management Act Implementation Division
  • First Nations Lands Management Act Implementation
  • First Nations Lands Management Act Implementation Unit

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Services fonciers et fiduciaires, Division des terres; nouvelle sous-section (19 juin 2000).

OBS

LGTPN : Loi sur la gestion des terres des Premières nations.

Terme(s)-clé(s)
  • Sous-section de la mise en œuvre de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations
  • Mise en œuvre de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2017-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Transportation
OBS

Pursuant to the Civil International Space Station Agreement Implementation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transports
OBS

En vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur ls Station spatiale internationale civile.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Personnel Management (General)
CONT

The Office of Workplace Health and Human Resources Modernization(WHAHRM) is responsible for the overall management and administration of the departmental WHAHRM Initiative. This includes the : Development of an integrated departmental action plan to enhance workplace health and modernize human resources management, and Design and delivery of a long-term strategy to support its implementation. A key role for the Office is the monitoring and evaluation of the activities undertaken to implement the WHAHRM Action Plan as part of the performance measurement framework for the WHAHRM Initiative. In addition, the Office of WHAHRM : Plans, coordinates and facilitates implementation of all Human Resource Modernization Initiatives including Public Service Modernization Act(PSMA) implementation, Plays a key role in communications planning for the Human Resources Services Directorate(HRSD), and Coordinates all special projects relating to HRSD.

Terme(s)-clé(s)
  • Office of WHAHRM

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

Le Bureau de la santé en milieu de travail et modernisation des ressources humaines est responsable, dans l'ensemble, de la gestion et de l'administration de l'initiative ministérielle de la SMTMRH. Ceci comprend : L'élaboration d'un plan d'action ministériel intégré visant à accroître la santé en milieu de travail et à moderniser la gestion des ressources humaines, y compris la conception et le lancement d'une stratégie à long terme en vue de sa mise en œuvre. Le Bureau joue un rôle clé en ce qui concerne le suivi et l'évaluation d'activités entreprises en vue de mettre en œuvre le Plan d'action de la SMTMRH en application du cadre de mesure du rendement pour l'initiative de la SMTMRH. De plus, le Bureau de la SMTMRH : planifie, coordonne et assure la mise en œuvre de toutes les initiatives de modernisation des ressources humaines incluant la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LEFP), joue un rôle clé quant à la planification des communications pour la Direction des services en ressources humaines (DSRH) et coordonne tous les projets spéciaux relatifs à la DSRH.

Terme(s)-clé(s)
  • Bureau de la SMTMRH

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Education Theory and Methods

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Théories et méthodes pédagogiques

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Environment
OBS

Short title: Federal Sustainable Development Act. Assented to June 26th, 2008.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Environnement
OBS

Sanctionnée le 26 juin 2008, titre abrégé : Loi fédérale sur le développement durable.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration publique
OBS

Source : Conseil du Trésor, section Accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Language Rights
OBS

The Official Language Community Development Bureau(OLCDB) at Health Canada coordinates the implementation of Section 41 of the Official Language Act(Part VII), which aims to enhance the vitality of official language minority communities and to promote the use of English and French in Canadian Society.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit linguistique
OBS

Le Bureau d'appui aux communautés de langue officielle (BACLO) coordonne pour Santé Canada la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (PARTIE VII), qui a pour but de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Language (General)
OBS

The National Standards System is the network of organizations and individuals involved in voluntary standards development, promotion and implementation in Canada. Under the Standards Council of Canada Act, the Standards Council of Canada(SCC) is mandated with overseeing the National Standards System. For more that 25 years, the National Standards System has helped to ensure the safety and performance of products and services. It has also helped to open the global marketplace to Canadians, and made Canada a leader in international standardization.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Linguistique (Généralités)
OBS

Le Système national de normes est un réseau de personnes et d'organismes qui participent à l'élaboration, la promotion et la mise en œuvre des normes volontaires au Canada. En vertu de la Loi sur le Conseil canadien des normes, le Conseil canadien des normes (CCN) a pour mission de diriger le Système national de normes. Depuis plus de 25 ans, ce système contribue à garantir la sécurité et le bon fonctionnement de produits et de services. Il a également aidé à faire une place aux Canadiens sur le marché mondial et à assurer le leadership du Canada dans le domaine de la normalisation internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Lingüística (Generalidades)
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

There are generic communications tools to inform organizations about the changes that the PSEA [Public Service Employment Act] will bring to the workplace. These communications materials, found on the Communications Resource Centre web site, are closely linked to PSEA departmental readiness criteria to ensure that relevant products support each implementation milestone.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Federal Administration
CONT

A PSMA [Public Service Modernization Act] implementation governance structure was established which includes the Deputy Minister Sub-Committee on Labour Relations and Dispute Resolution.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Since the implementation of the Public Service Modernization Act(PSMA) in November 2003 and its subsequent pieces of legislation, the Agency has developed various tools and products to inform deputy heads, managers and employees about the various policies under the new Act and how these changes will impact human resources management within federal organizations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique est maintenant terminée. Les quatre mesures législatives qui constituent la Loi sur la modernisation de la fonction publique sont maintenant en vigueur : l'École de la fonction publique du Canada a été mise sur pied le 1er mars 2004; la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la gestion des finances publiques sont entrées en vigueur le 1er avril 2005, le Tribunal de dotation de la fonction publique a été constitué et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique a pris effet le 31 décembre 2005.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • School and School-Related Administration
  • Education (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Committee will address the following areas : examining federal-provincial agreements on minority and second language education, support for language industries in order to allow for a more equitable presence of French on the Internet, and an evaluation of the implementation mechanisms of Part VII of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Pédagogie (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour l'exercice 2002-2003, le Comité annonce qu'il travaillera sur quatre grands axes en ce qui concerne le plan d'action gouvernemental : l'éducation, les communautés et la dualité linguistique, l'appui pour la langue française et la fonction publique. Le Comité se penchera sur les dossier suivants : l'examen des ententes fédérales-provinciales encadrant l'enseignement dans la langue de la minorité et de la langue seconde; l'appui aux industries de la langue afin de permettre une présence plus équitable du français sur Internet; l'évaluation des mécanismes de mise en œuvre de la partie VII de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
  • Government Accounting
OBS

Policy objective is to achieve effective and economical management of projects with visible and clearly established project leadership. On April 1, 2011, this policy will be replaced by the Policy on the Management of Projects for departments and agencies listed in Section 2 of the Financial Administration Act. Treasury Board Secretariat is adopting a phased implementation approach, starting in 2007, that will begin with a group of departments that have agreed to participate in a pilot. Following this pilot, groups of departments will be brought on board so that, by April 1, 2011, departments and agencies will have the systems and processes in place to meet the policy requirements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Comptabilité publique
OBS

Politique du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Objectif de la politique : Assurer une gestion efficace et économique des projets entrepris au gouvernement grâce a un leadership clair et visible en matière de projets. Le 1er avril 2011, la présente politique sera remplacée par la Politique sur la gestion des projets pour les ministères et organismes mentionnés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte une approche de mise en œuvre progressive, qui débutera en 2007 avec un groupe de ministères ayant accepté de participer à un projet pilote. Au terme du projet pilote, d'autres groupes de ministères seront inclus, de sorte qu'au 1er avril 2011 tous les ministères et organismes auront mis en place les systèmes et les processus nécessaires pour se conformer aux exigences de la politique.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

The Policy objective is to achieve effective and economical management of Major Crown Projects with visible and clearly established project leadership. On April 1, 2011, this policy will be replaced by the Policy on the Management of Projects for departments and agencies listed in Section 2 of the Financial Administration Act. Treasury Board Secretariat is adopting a phased implementation approach, starting in 2007, that will begin with a group of departments that have agreed to participate in a pilot. Following this pilot, groups of departments will be brought on board so that, by April 1, 2011, departments and agencies will have the systems and processes in place to meet the policy requirements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

L'objectif de la politique est d'assurer la gestion efficace et économique des Grands Projets de l'État grâce a un leadership clair et visible en matière de projets. Le 1er avril 2011, la présente politique sera remplacée par la Politique sur la gestion des projets pour les ministères et organismes mentionnés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte une approche de mise en œuvre progressive, qui débutera en 2007 avec un groupe de ministères ayant accepté de participer à un projet pilote. Au terme du projet pilote, d'autres groupes de ministères seront inclus, de sorte qu'au 1er avril 2011 tous les ministères et organismes auront mis en place les systèmes et les processus nécessaires pour le conformer aux exigences de la politique.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Language Rights
OBS

The Official Languages Accountability and Co-ordination Framework also establishes the fulfilment conditions that apply to the institutions designated in the 1994 Accountability Framework for the implementation of Part VII of the Act(Advancement of English and French) across the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit linguistique
OBS

Le Cadre d'imputabilité et de coordination des langues officielles du gouvernement énonce aussi les modalités d'exécution applicables visées par le Cadre de responsabilisation de 1994 pour mettre en œuvre la partie VII (promotion du français et de l'anglais) de la Loi à l'échelle du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Language Rights
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Senate Standing Committee on Official Languages and the House of Commons Standing Committee on Official Languages monitor the implementation of the Official Languages Act...

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit linguistique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Comité permanent des langues officielles du Sénat et le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes suivent l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que la mise en œuvre et l'examen des rapports au Parlement du commissaire aux langues officielles [...]

Espagnol

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Fiche 62 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

The Policy objective is to ensure that projects proposed for approval, by the sponsoring Minister or, where required, by the Treasury Board can receive informed and effective consideration. On April, 2011, this policy will be replaced by the Policy on the Management of Projects for departments and agencies listed in Section 2 of the Financial Administration Act. Treasury Board Secretariat is adopting a phased implementation approach, starting in 2007, that will begin with a group of departments that have agreed to participate in a pilot. Following this pilot, groups of departments will be brought on board so that, by April 1, 2011, departments and agencies will have the systems and processes in place to meet the policy requirements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

L'objectif de la politique est de s'assurer que les projets soumis à l'approbation du ministre parrain ou, le cas échéant, du Conseil du Trésor peuvent être pris en considération d'une manière éclairée et efficace. Le 1er avril 2011, la présente politique sera remplacée par la Politique sur la gestion des projets pour les ministères et organismes mentionnés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte une approche de mise en œuvre progressive, qui débutera en 2007 avec un groupe de ministères ayant accepté de participer à un projet pilote. Au terme du projet pilote, d'autres groupes de ministères seront inclus, de sorte qu'au 1er avril 2011 tous les ministères et organismes auront mis en place les systèmes et les processus nécessaires pour se conformer aux exigences de la politique.

Terme(s)-clé(s)
  • Politique en matière de gestion des projets

Espagnol

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Fiche 63 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

In the Fédération Franco-Ténoise case, the Northwest Territories Supreme Court relied on its remedial powers to grant, inter alia, mandatory orders requiring the territorial government to put into place a comprehensive plan for the implementation of the Northwest Territories Official Languages Act and to create a cooperation committee bringing together representatives of the territorial government and the French-speaking community in order to involve the community in the drafting, administration and promotion of the plan.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Dans l'affaire Fédération franco-ténoise, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a fait appel à son pouvoir réparateur pour rendre, notamment, des ordonnances enjoignant au gouvernement territorial de mettre en place un plan global de mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest et de créer un comité de coopération rassemblant des représentants du gouvernement et de la communauté francophone afin d'impliquer cette dernière dans la rédaction, l'administration et la promotion de ce plan.

Espagnol

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Fiche 64 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Education (General)
CONT

The Learning Resource Centre is designed to support the learning needs of all public service employees in preparation for the coming-into-force and ongoing implementation of the Public Service Modernization Act(PSMA).

Terme(s)-clé(s)
  • Learning Resource Center
  • PSMA Learning Resource Centre
  • PSMA Learning Resource Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

Le Centre de ressources d'apprentissage répond aux besoins d'apprentissage des employés de la fonction publique dans le cadre de l'entrée en vigueur et de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP).

Terme(s)-clé(s)
  • Centre de ressources d'apprentissage sur la LMFP

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Personnel Management (General)
CONT

Human Resources Management Modernization. The Staffing Toolkit for Managers was designed by managers and HR professionals across government to support federal employees with the implementation of the Public Service Employment Act(PSEA). The toolkit is as an easy-to-use, general reference guide which shows at a glance what new tools are available and how they can be used for full effect.

Terme(s)-clé(s)
  • Government of Canada Staffing Toolkit for Managers

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

Modernisation de la gestion des ressources humaines. La Trousse d'outils de dotation à l'intention des gestionnaires a été conçue par des gestionnaires et des professionnels des RH provenant de différents secteurs du gouvernement afin d'appuyer les employés fédéraux pour la mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). La trousse d'outils est un guide de référence général facile à utiliser donnant un aperçu des nouveaux outils offerts et de la façon de les utiliser pour en maximiser l'efficacité.

Terme(s)-clé(s)
  • Trousse d'outils de dotation du gouvernement du Canada à l'intention des gestionnaires
  • Guide pratique de la dotation à l'intention des gestionnaires

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Climatology
OBS

Bill C-288.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Climatologie
OBS

Projet de Loi C-288.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may consult with the governments of the provinces on immigration and refugee protection policies and programs, in order to facilitate cooperation and to take into consideration the effects that the implementation of this Act may have on the provinces.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • immigration and refugee protection programme

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut consulter les gouvernements des provinces sur les orientations et programmes touchant à l'immigration et à l'asile en vue de faciliter la coopération avec ceux-ci et de prendre en considération les effets que la mise en œuvre de la présente loi peut avoir sur les provinces.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Personnel Management (General)
CONT

The Human Resources Management Modernization Branch(HRMM) was established in April 2004, as an organization within the Public Service Human Resources Management Agency of Canada(PSHRMAC), the new central agency whose core business, purpose and focus is to improve the management of people, and of leadership, in the public service of Canada. In this context the HRMM branch plays a critical role within the Agency and across government for managing the transition to a reformed HR system, and its associated performance measurement regime. The HRMM branch is accountable for providing leadership and oversight over a broad range of functional areas, with primary responsibility for the implementation of the Public Service Modernization Act(PSMA), leading the ongoing Classification reform process, aligning Employment policies and developing the HR dimension of the CASS initiative. In summary, the HRMM branch and its Executive team provide the visible face of HR reform to key stakeholders and the HR community across government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

La Direction de la modernisation de la gestion des ressources humaines (MGRH) a été mise sur pied en avril 2004 à titre d'organisation faisant partie de l'Agence de la gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC), le nouvel organisme central dont les activités principales, la raison d'être et l'intérêt premier consistent à améliorer la gestion des personnes et du leadership au sein de la fonction publique du Canada. Dans ce contexte, la Direction de la MGRH joue un rôle crucial au sein de l'Agence et dans l'ensemble du gouvernement en ce qui concerne la gestion de la transition qui doit donner lieu à une refonte du système de RH et de son régime de mesure du rendement connexe. La Direction de la MGRH a le mandat de jouer un rôle de chef de file et de supervision au sein d'une grande diversité de secteurs fonctionnels, et sa responsabilité première consiste à assurer la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), à diriger le processus de réforme de la classification en cours, aligner les politiques sur l'emploi, et élaborer le volet RH de l'initiative des SMAP. En résumé, la Direction de la MGRH et son équipe de direction sont la personnification de la réforme des RH auprès des principaux intervenants et de la collectivité des RH dans l'ensemble du gouvernement.

Espagnol

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Fiche 70 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Management Operations (General)
OBS

The Role of the Strategic Investment Framework in Public Service Modernization Act(PSMA) Implementation and HR Modernization-The SIF is the strategic framework for the proposed investment of the funds already earmarked in the fiscal framework for PSMA implementation. It is a "funding stewardship" tool that brings a disciplined approach to determining priority of investment demands stemming from the PSMA and helps to ensure the effective use of limited resources, value for money, affordability, and efficiency. This Framework was approved by Treasury Board ministers in April 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Objet du Cadre d'investissement stratégique dans le contexte de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) et de la modernisation des RH : Le CIS constitue le cadre d'investissement stratégique des fonds déjà réservés dans le cadre financier pour la mise en œuvre de la LMFP. Il s'agit d'un outil d'«intendance financière» qui établit clairement la priorité des besoins en matière de fonds nécessaires pour la mise en œuvre de la LMFP. Il garantit une utilisation réfléchie, rentable, viable et efficiente de nos ressources limitées. Les ministres du Conseil du Trésor (CT) ont approuvé le CIS en avril 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

National Joint Council. The Joint Employment Equity Committee provides a national forum where the Treasury Board Secretariat, the Public Service Commission and the Bargaining Agents can consult and collaborate on the preparation, implementation and revision of the public service wide employment equity policies. The Committee also provides interpretations, on request, on departmental-agency consultation and collaboration issues that fall under the Employment Equity Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Travail et emploi
OBS

Conseil national mixte. Le Comité mixte sur l'équité en matière d'emploi fournit un forum national où le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique et les agents négociateurs peuvent se consulter et collaborer au sujet de la préparation, de la mise en œuvre et de la révision des éléments des politiques sur l'équité en matière d'emploi qui s'appliquent à travers la fonction publique. Le Comité interprète, sur demande, les questions touchant la consultation et la collaboration des ministères et organismes qui relèvent de la Loi sur l'équité en matière d'emploi

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports
CONT

The objects of this Act are to encourage, promote and develop physical activity and sport in Canada. The Minister may take any measures that the Minister considers appropriate to further those objects, and in particular may... coordinate federal initiatives related to the encouragement, promotion and development of physical activity and sport, particularly those initiatives related to the implementation of the Government of Canada's policy regarding sport, the hosting of major sporting events and the implementation of anti-doping measures, in cooperation with other departments or agencies of the Government of Canada...

OBS

An event.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
CONT

La présente loi vise à favoriser, promouvoir et développer l'activité physique et le sport au Canada et le ministre peut prendre les mesures qu'il estime indiquées à ces fins, notamment : [...] coordonner, en collaboration avec les autres ministères ou organismes fédéraux intéressés, les initiatives fédérales visant à favoriser, promouvoir et développer l'activité physique et le sport, notamment les activités de mise en œuvre de la politique du gouvernement fédéral en matière de sport, l'accueil de grandes manifestations sportives et la lutte contre le dopage dans la pratique du sport [...]

OBS

Une manifestation.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may consult with the governments of the provinces on immigration and refugee protection policies and programs, in order to facilitate cooperation and to take into consideration the effects that the implementation of this Act may have on the provinces.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut consulter les gouvernements des provinces sur les orientations et programmes touchant à l'immigration et à l'asile en vue de faciliter la coopération avec ceux-ci et de prendre en considération les effets que la mise en œuvre de la présente loi peut avoir sur les provinces.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour Relations
  • Management Operations (General)
OBS

The PSMA(Public Service Modernization Act) Union-Management Advisory Committee(UMAC) has been created as an important forum for realizing the intent of the new legislation in an environment that promotes partnership. The objective of PSMA UMAC is to provide a forum for senior level representatives to consult on matters of common interest and to exchange information and views related to the implementation of the PSMA.

Terme(s)-clé(s)
  • Union Management Advisory Council

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Relations du travail
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Le Comité consultatif syndical-patronal (CCSP) sur la LMFP (Loi sur la modernisation de la fonction publique) a été mis sur pied pour agir à titre de tribune importante aux fins de respecter l'esprit de la nouvelle loi dans un environnement qui favorise le partenariat. L'objectif du CCSP sur la LMFP est de servir de tribune aux représentants de la haute direction, qui pourront ainsi discuter de questions d'intérêt commun et échanger des renseignements et des points de vue sur la mise en œuvre de la LMFP.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil de consultation syndicale-patronale

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour Relations
OBS

Management Advisory Body on Implementation of PSLRA(Public Service Labour Relations Act) and FAA(Financial Administration Act). Work at the strategic level and expectations are to identify the key challenges/issues associated w/PSLRA & FAA implementation and to identify options, strategies, approaches & tools to address these challenges/issues in the short term(e. g. best practices, shared services).

Terme(s)-clé(s)
  • DM Sub-Committee on Labor Relations and Dispute Resolution
  • DM Subcommittee on Labour Relations and Dispute Resolution
  • DM Subcommittee on Labor Relations and Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Relations du travail
OBS

Organe consultatif de gestion sur la mise en œuvre de la LRTFP (Loi sur les relations de travail dans la fonction publique) et de la LGFP (Loi sur la gestion des finances publiques). Les travaux au niveau stratégique et les objectifs sont de cerner les principaux défis/problèmes liés à la mise en œuvre de la LRTFP et de la LGFP et de déterminer les options, stratégies, approches et outils nécessaires pour relever ces défis/régler ces problèmes à court terme (pratiques exemplaires, services communs, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Personnel Management (General)
OBS

The DM Sub-Committee on Staffing and Staffing Recourse is focused on providing tools and support for departments and agencies to assist them in implementing the new flexibilities afforded by the PSEA(Public Service Employment Act). The DM Sub-Committee was established to provide strategic direction on critical issues linked to the implementation of the new PSEA, such as : Human Resources Planning, Support for the new staffing recourse and policy development by the central agencies. Capacity building of the manager and HR communities, Communications, engagement and learning strategies, and Identification of systems requirements.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Le Sous-comité des sous-ministres chargé de la dotation et des recours en matière de dotation a pour mandat de fournir des outils et du soutien aux ministères et organismes afin de les aider à profiter de la nouvelle marge de manœuvre que leur donne la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le Sous-comité a été créé dans le but de donner aux personnes concernées des conseils stratégiques sur des éléments déterminants de la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, notamment : la planification des ressources humaines, le soutien que doivent fournir les organismes centraux dans l'élaboration des politiques et la mise en place du nouveau système de recours en matière de dotation, le renforcement des capacités des gestionnaires et de la collectivité des ressources humaines, les stratégies de communication, de mobilisation et d'apprentissage, et la définition des besoins en systèmes.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations (General)
OBS

The PSMA Project Management Committee(PMC) governs the PSMA(Public Service Modernization Act) Implementation Project. The PMC reviews and approves project activities, communications, financial control, and reporting frameworks. It also governs the implementation and related resource usage of every aspect of the PSMA.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Le Comité de gestion du projet (CGP) régit la mise en œuvre de la LMFP (Loi sur la modernisation de la fonction publique). Il examine et approuve les activités, les communications, les contrôles financiers et le cadre de production des rapports. Le CGP régit l'application de tous les volets de la LMFP et l'utilisation des ressources connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

Public Service Human Resources Management Agency of Canada(PSHRMAC). The following documents are provided for participants at the “Get Ready” sessions, scheduled in May and June 2005. These information sessions, hosted by the Public Service Commission, are being held in preparation for the implementation of the new Public Service Employment Act(PSEA). The following documents prior to the PSHRMAC presentation on key PSMA/PSEA Employer policies.-About The Public Service Modernization Act;-Human Resource Management Modernization(Backgrounder) ;-The PSMA and You-A Guide For Human Resources Advisors;-What Stops, What Starts-PSEA Employer Policies;-Public Service Human Resources Management-Governance Landscape;-PSMA Newsletter-April 1st, 2005;-Public Service Employment Act and the Employer.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC). Les documents ci-après sont à la disposition des participants aux séances «Préparons-nous!» de mai et juin 2005. Parrainées par la Commission de la fonction publique, ces séances d'information sont organisées en vue de la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique. La trousse comprend ces documents : À propos de la Loi sur la modernisation de la Fonction publique; Modernisation de la gestion des ressources humaines; La LMFP et vous - Guide à l'intention des conseillers en ressources humaines; Ce qui cesse, ce qui commence - Politiques de l'employeur sous le régime de la LEFP; Gestion des ressources humaines de la fonction publique - Carte de la gouvernance; Bulletin d'information de la LMFP - 1er Avril 2005; La Loi sur l'emploi dans la fonction publique et l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2017-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Labour Relations
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The mediation services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of(a) assisting parties in the negotiation of collective agreements and their renewal;(b) assisting parties in the management of the relations resulting from the implementation of collective agreements;(c) mediating in relation to grievances; and(d) assisting the Chairperson in discharging his or her responsibilities under this Act. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Relations du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les services de médiation offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent : a) l'appui apporté aux parties dans le cadre de la négociation et du renouvellement des conventions collectives; b) l'appui apporté aux parties dans le cadre de la gestion des relations qui découlent de leur mise en œuvre; c) la médiation relative aux griefs; d) l'appui apporté au président dans le cadre de l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Citizenship and Immigration
OBS

Annual. Published by Citizenship and Immigration Canada. Already published: Achievements 1998-1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Publié par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Citizenship and Immigration
OBS

Annual. Published by Citizenship and Immigration Canada. Already published: Action Plan for 2004-2005 and 2005-2006; for 2003-2004; for 2002-2003,2001-2002, 1999-2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Publié par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Citizenship and Immigration
OBS

Annual. Published by Citizenship and Immigration Canada. Already published: Progress Report 2002-2003; 2001-2002; 1999-2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Publié par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Transfer of Personnel
OBS

Last year, Treasury Board Ministers approved the implementation, on a permanent basis, of the IRP, effective April 1, 2003. This program was approved for the Canadian Forces, the RCMP and sections of the Public Service(PSIRP). The Treasury Board Secretariat continues to act as the Project Authority(Program Manager) for the organizations involved.

Terme(s)-clé(s)
  • Integrated Relocation Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Mobilité du personnel
OBS

L'an dernier, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la mise en œuvre, de façon permanente du PRI, prenant effet le 1er avril 2003. Ce programme a été approuvé pour les Forces canadiennes, la GRC et certains éléments de la fonction publique (PRIFP). Le Secrétariat du Conseil du Trésor continue d'agir à titre de chargé de projet (gestionnaire de programme) pour les organisations en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Public Service
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Interim report of the Standing Joint Committee on Official Languages. Ottawa, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Fonction publique
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Rapport d'étape du Comité mixte permanent des langues officielles. Ottawa, 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Short title : Income Tax Conventions Implementation Act, 1999. Legal title : An Act to implement an agreement... with respect to taxes on income.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Titre abrégé : Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. Titre légal : Loi mettant en œuvre un accord [...] en matière d'impôts sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Anti-pollution Measures

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Mesures antipollution
OBS

Source : Prévention de la pollution, Environnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade
  • Cheese and Dairy Products
OBS

Pursuant to the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
OBS

En vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade
OBS

Pursuant to the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce
OBS

En vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Management
OBS

CEPA: Canadian Environmental Protection Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Implementation Guideline for Canadian Environmental Protection Act Part 8 Environmental Matters Related to Emergencies Requirements for Emergency Plans
  • Implementation Guideline for CEPA Part 8
  • Environmental Matters Related to Emergencies Requirements for Emergency Plans

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion environnementale
OBS

LCPE : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

OBS

Source : Environnement Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Lignes directrices pour la mise en œuvre de la Partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement - Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences - Exigences quant aux plans d'urgence environnementale
  • Lignes directrices pour la mise en œuvre de la Partie 8 de la LCPE
  • Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences - Exigences quant aux plans d'urgence environnementale

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade
  • Food Industries
OBS

Pursuant to the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce
  • Industrie de l'alimentation
OBS

En vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Federal Administration
CONT

Declaration of implementation.... Every person who is required to implement a plan under paragraph(1)(b) shall file with the Minister, within 30 days after the completion of each stage of the plan, a written declaration that the implementation has been completed. [Canadian Environmental Protection Act]

Terme(s)-clé(s)
  • implement plans

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Déclaration. [...] La personne tenue de mettre en œuvre un plan remet au ministre, dans les trente jours suivant la réalisation de chaque étape du plan, une déclaration écrite en confirmant l'exécution. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Ottawa: Office of the Commissioner of Official Languages, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Geophysics
OBS

Pursuant to the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Géophysique
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Personnel Management (General)
OBS

Pursuant to the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur la mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Effective June 20, 1966.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

En vigueur le 20 juin 1996.

OBS

Source : Traduction des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2016-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2016-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Security
  • Labour and Employment
OBS

OPC: Office of the Privacy Commissioner of Canada.

OBS

The OPC' s Chief Privacy Officer is designated as responsible for overseeing the implementation of those policies and practices to ensure compliance, including : providing the same and simultaneous training for all OPC staff(including temporary staff and contractors) as outlined in the Employee Privacy Policy concerning the Privacy Act, this Policy and the OPC' s practices and expectations with respect to the handling of personal information...

Terme(s)-clé(s)
  • Office of the Privacy Commissioner of Canada Employee Privacy Policy

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité
  • Travail et emploi
OBS

CPVP : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

OBS

Le responsable de la protection de la vie privée du CPVP est chargé de surveiller l'application de ces politiques et pratiques pour en assurer le respect, notamment : en offrant simultanément la même formation à tout le personnel du CPVP (y compris les employés temporaires et les entrepreneurs), comme le précise la Politique sur la protection des renseignements personnels des employés du CPVP, sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présente Politique et les pratiques et les attentes du CPVP relativement au traitement des renseignements personnels […]

Terme(s)-clé(s)
  • Politique sur la protection des renseignements personnels des employés du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2016-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Security
OBS

A report prepared by EKOS Research Associates, March 2010.

OBS

EKOS Research Associates was commissioned by the Office of the Privacy Commissioner of Canada(OPC) to undertake a survey examining the views of Canadian businesses on a number of issues relating to privacy and the implementation of PIPEDA ["Personal Information Protection and Electronic Documents Act"]. The survey tracked a number of questions first asked in 2007, and also included a number of new questions about PIPEDA and privacy-related issues.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité
OBS

Rapport rédigé par les Associés de recherche EKOS, mars 2010.

OBS

Les Associés de recherche EKOS ont reçu du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) le mandat d'effectuer un sondage afin d'étudier l'opinion des entrepreneurs canadiens sur divers enjeux de la vie privée et la mise en œuvre de la LPRPDE [«Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques»]. Le sondage a repris certaines questions posées d'abord en 2007, auxquelles s'en sont ajoutées de nouvelles portant sur la LPRPDE et la protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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