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IMPLEMENTATION DATE [16 fiches]

Fiche 1 2026-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Digital Currency
  • National and International Security
OBS

Bill C-15(Budget Implementation Act) received Royal Assent on March 26, 2026, and includes a new Stablecoin Act establishing a federal, Bank of Canada–supervised regime for fiat-backed stablecoinsused for payments(and as a store of value). The legislation is not fully in force yet; detailed regulations and the official in-force date arestill to be finalized, with implementation expected in 2027.

OBS

With the legislation having received Royal Assent, the Department of Finance has begun the development of supporting regulations for the Stablecoin Act. Once completed, draft regulations will be published in the Canada Gazette.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Monnaie électronique
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

La Loi sur les cryptomonnaies stables confère au ministre des Finances le pouvoir de traiter les risques liés à la sécurité nationale.

OBS

[...] les mesures législatives ont reçu la sanction royale [et] le ministère des Finances a entamé l'élaboration des règlements d'application de la Loi sur les cryptomonnaies stables. Une fois achevés, les projets de règlement seront publiés dans la Gazette du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

This evaluation was initiated in response to a request for an analysis of CSC' s [Correctional Service Canada's] Electronic Monitoring Program Pilot(EMPP) and constituted an implementation evaluation intended to examine the progress of EMPP to date and establish a foundation upon which the design and delivery of EMPP could be realigned.... Electronic monitoring was piloted within CSC in order to assess its potential as an additional tool for managing federal offenders in the community, thereby contributing to the safety of Canadians. More specifically, EMPP was intended to provide parole officers with additional offender supervision and monitoring tools in the community, increase offender accountability, encourage positive offender behaviour, and augment staff safety.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

La présente évaluation a été amorcée en réponse à une demande d'analyse du Programme pilote de surveillance électronique (PPSE) du SCC [Service correctionnel Canada]; il s'agit d'une évaluation de la mise en œuvre visant à faire le point sur le PPSE à ce jour et à établir un cadre dans lequel remanier la conception et l'exécution du PPSE. [...] On a mis à l'essai la surveillance électronique au sein du SCC en vue d'évaluer son potentiel comme nouveau moyen de gérer les délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité et de contribuer ainsi à la sécurité des Canadiens. Plus précisément, le PPSE visait à fournir aux agents de libération conditionnelle de nouveaux moyens de surveillance et de contrôle des délinquants dans la collectivité, à responsabiliser les délinquants, à les inciter à bien se comporter et à accroître la sécurité du personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

Use depending on the meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • collective agreement implementation schedule
  • collective agreement processing schedule
  • collective agreement implementation date

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Employer selon le contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • calendrier de mise en application des différentes conventions collectives
  • date de mise en application des différentes conventions collectives

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

Within sixty(60) days of the execution date of this Agreement the Government and the Church shall each appoint one person as their Nominee to an Implementation Steering Committee for the purpose of overseeing the administration and interpretation of the provisions of this Agreement and shall provide in writing the name of their Nominee to the other.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le gouvernement et l'Église nommeront chacun, dans les soixante (60) jours de la date de signature de la présente Entente, une personne comme étant leur personne désignée à un Comité directeur de mise en œuvre pour qu'elle supervise l'administration et l'interprétation des dispositions de la présente Entente et fourniront par écrit le nom de leur personne désignée à l'autre partie.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
OBS

implementation date : term used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
OBS

date de mise en œuvre : terme en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Publication Date-1996-07-10. This Policy Statement brings to a close a process of public consultation on specific policies related to broadcasting and telecommunications put forward in October 1994, in Order in Council P. C. 1994-1689. The policies addressed three broad areas : interconnection and interoperability of network facilities, continued support for Canadian content, and competition in facilities, products and services. The Order in Council requested the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission(CRTC) to hold public consultations and report on issues related to the implementation of these policies. As well, the Order indicated that the CRTC' s report would be forwarded to the Information Highway Advisory Council(IHAC) for comment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Le présent énoncé de politique intervient au terme d'un processus de consultation publique au sujet de certaines politiques ayant trait à la radiodiffusion et aux télécommunications et présentées dans le décret en conseil C.P. 1994 - 1689. Ces politiques touchaient trois domaines : l'interconnexion et l'interfonctionnalité des installations de réseaux, la poursuite du soutien du contenu canadien et la concurrence dans la prestation des installations, produits et services. Le décret en Conseil a demandé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d'entreprendre un examen public et de présenter un rapport sur certaines questions ayant trait à la mise en œuvre de ces politiques. De plus, le décret signalait que le rapport du CRTC serait communiqué au Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information (CCAI) pour obtenir ses commentaires.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Security
OBS

The Canadian and International Industrial Security Directorate(CIISD) is working to provide a seamless gateway for its clients to securely access and exchange information related to its full range of industrial security services. Its efforts to date to that end have resulted in the implementation of : on-line client information services; and the ability to submit personnel security screening requests on-line.

OBS

In 2007, the Canadian and International Industrial Security Directorate of Public Works and Government Services Canada was split into two directorates: the Canadian Industrial Security Directorate and the International Industrial Security Directorate.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

La Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) est en train de créer une passerelle intégrée pour permettre à ses clients de consulter et d'échanger de l'information sur sa gamme complète de services de sécurité industrielle. Les travaux que la Direction a déjà réalisés ont permis la mise en œuvre de services d'information en direct et la présentation en direct de demandes de vérification de sécurité du personnel.

OBS

En 2007, la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a été divisée en deux directions distinctes : la Direction de la sécurité industrielle canadienne et la Direction de la sécurité industrielle internationale.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The parties agree that the no prejudice commitment set out in the letter of the deputy minister of the OIRSRC [Office of Indian Residential School Resolution Canada]... means that following the implementation date... recipients are entitled to apply to receive the CEP [common experience payment]...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les parties conviennent que l'engagement de ne pas porter préjudice pris dans la lettre du sous-ministre du BRQPIC [Bureau de Résolution des questions des pensionnats indiens] de juillet 2005 [...] signifie que [...] tous les candidats [...] ont droit de soumettre une demande de PEC [paiement d'expérience commune] peu importe si une quittance a été signée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • General Vocabulary
CONT

Where an employee has been transferred from one department to another or from one program to another within a department, the Pay System usually requires a few months before the salary for that employee is charged to the correct department, program, responsibility centre, etc. As a result, the accounting for the salary payments made between the effective date of the transfer and its actual implementation in the Pay System must be adjusted.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Conventions collectives et négociations
  • Vocabulaire général
CONT

Lorsqu'un employé est muté d'un ministère à un autre, ou d'un programme à un autre au sein d'un ministère, il faut habituellement attendre quelques mois, en raison des nouvelles données à introduire dans le système de paye, avant que le traitement de l'employé ne soit imputé à l'autre ministère, programme ou centre de responsabilité. Il faut donc par la suite redresser la comptabilisation des paiements salariaux faits entre la date d'entrée en vigueur de la mutation et la date à laquelle les changements sont effectués dans le système de paye.

OBS

«Date d'effet» tiré du Code général des imprimeurs de France, article 1473 bis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Investment
CONT

Environmental protection is accepted as needed in the Czech Republic, but the degree of implementation depends on possibilities of investing into new technologies and desirable activities. The main problem is a lack of financial streams. The Czech Republic is in general tackling the same problems as the industrially advanced countries were one or two decades ago. It seems, however that it will have much less time to eliminate them in view of the expected date of entry into the European Union.

CONT

Assembling a roster of bank owners like Citibank is key for Transpoint, industry observers say. Such a strategy would supply a stream financing for technology development as well as a fat base of corporate clients, consumer customers and billers.

CONT

In contracts negotiated under the PFI the distinction between current and capital spending will be less obvious. A typical contract will contain an element of capital spending for providing the asset and current spending for the provision of service from it over a period of time, with the two merging into one financing stream.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Investissements et placements
CONT

Au cours des années 80, le total de l'investissement étranger direct a augmenté à un taux annuel moyen de 12,2 p. 100, tandis que le commerce mondial enregistrait une croissance moyenne de 5,4 p. 100, et la production mondiale, de 2,8 p. 100. Selon certains points de vue, le taux de croissance rapide de l'investissement direct au cours des années 80 laisse supposer que, non seulement les entreprises multinationales augmentent leur part du commerce et de la production mondiaux, mais que l'interaction entre l'investissement étranger direct, le commerce international, le transfert de technologie et les courants financiers est plus intense et s'accompagne de conséquences importantes pour la compétitivité tant des pays d'origine que des pays hôtes.

CONT

L'interdépendance et la mondialisation croissantes, qui résultent principalement des progrès technologiques dans les domaines des communications et de l'informatique, ont créé un milieu économique international qui répercute les perturbations, amplifie les dérèglements et crée de l'incertitude. Ces phénomènes sont exacerbés par l'absence de règles et d'institutions internationales qui pourraient réglementer efficacement les courants financiers et commerciaux et par le manque de coordination des politiques économiques des grandes économies mondiales (Solomon, 1990, 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
OBS

For over 300 hundred years, Lloyd’s has led insurance and amassed unrivalled expertise along the way. It has established itself as a leading provider of insurance for many risks and a major player in global insurance. Lloyd’s is not an insurance company but a competitive market where individual underwriters accept risks on behalf of some 155 syndicates of individual and corporate members whose resources provide the security behind Lloyd’s policies. Lloyd’s is a broker market. Business comes into the market through Lloyd’s brokers who bring business from clients and other brokers and intermediaries from all over the world.

OBS

"Implementation of the new identity(Lloyd's) began with the introduction of the guidelines in April 1997. At the same time Lloyd's central stationary changed from ’Lloyd's of London’ to ’Lloyd's’ i. e. letterheads, fax headers and compliment slips. During the course of 1997 a gradual change over was effected with the cut off point for being December 1997. Therefore the change over date to the new corporate identity was 31 December 1997". Source : Information received by Fax from the Lloyd's External Enquiries Service in London.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Accounting
CONT

... the accounting for the salary payments made between the effective date of the transfert(of the employee) and its actual implementation in the Pay System must be adjusted. This entry involves reallocating expenditures, the pay office using the same entitlement codes, and consequently the same economic objects, in standard object 01.

OBS

pay system

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Comptabilité publique
CONT

Il faut [...] redresser la comptabilisation des paiements salariaux faits entre la date d'entrée en vigueur de la mutation (de l'employé) et la date à laquelle les changements sont effectués dans le système de paye. Cette écriture comporte la répartition des dépenses par le bureau de paie, à l'aide des mêmes codes de versements et, par conséquent, des mêmes articles économiques de l'article courant 01.

OBS

système de paye

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1995-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Where an employee has been transferred from one department to another or from one program to another within a department, the Pay System usually requires a few months before the salary for that employee is charged to the correct department, program, responsibility centre, etc. As a result, the accounting for the salary payments made between the effective date of the transfer and its actual implementation in the Pay System must be adjusted.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Lorsqu'un employé est muté d'un ministère à un autre, ou d'un programme à un autre au sein d'un ministère, il faut habituellement attendre quelques mois, en raison des nouvelles données à introduire dans le système de paye, avant que le traitement de l'employé ne soit imputé à l'autre ministère, programme ou centre de responsabilité. Il faut donc par la suite redresser la comptabilisation des paiements salariaux faits entre la date d'entrée en vigueur de la mutation et la date à laquelle les changements sont effectués dans le système de paye.

Terme(s)-clé(s)
  • payement salarial

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1993-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1991-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Police
OBS

Mutation.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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