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IMPLEMENTATION GRANT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- granting organization
1, fiche 1, Anglais, granting%20organization
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Granting organizations. [A person] may encounter a variety of stakeholders within a granting organization, but typically, the organization will have a program officer or some other staff member dedicated to the implementation of that particular grant funding. 2, fiche 1, Anglais, - granting%20organization
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- organisation subventionnaire
1, fiche 1, Français, organisation%20subventionnaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- remedial power
1, fiche 2, Anglais, remedial%20power
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the Fédération Franco-Ténoise case, the Northwest Territories Supreme Court relied on its remedial powers to grant, inter alia, mandatory orders requiring the territorial government to put into place a comprehensive plan for the implementation of the Northwest Territories Official Languages Act and to create a cooperation committee bringing together representatives of the territorial government and the French-speaking community in order to involve the community in the drafting, administration and promotion of the plan. 2, fiche 2, Anglais, - remedial%20power
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir réparateur
1, fiche 2, Français, pouvoir%20r%C3%A9parateur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans l'affaire Fédération franco-ténoise, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a fait appel à son pouvoir réparateur pour rendre, notamment, des ordonnances enjoignant au gouvernement territorial de mettre en place un plan global de mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest et de créer un comité de coopération rassemblant des représentants du gouvernement et de la communauté francophone afin d'impliquer cette dernière dans la rédaction, l'administration et la promotion de ce plan. 2, fiche 2, Français, - pouvoir%20r%C3%A9parateur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-01-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- implementation grant 1, fiche 3, Anglais, implementation%20grant
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- subvention de mise en œuvre
1, fiche 3, Français, subvention%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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