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IMPLEMENTATION PRESENT AGREEMENT [3 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

In regard to the potential for prescribed materials to be present at the Midwest Project site, CNSC staff noted that CRI [COGEMA Resources Inc. ] has made progress in its preparations for implementation of complementary access under the Additional Protocol to the safeguards agreement that Canada has entered into with the IAEA [International Atomic Energy Agency], pursuant to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

En ce qui a trait à la présence éventuelle de matières réglementées à l'établissement de Midwest, le personnel de la CCSN a noté que CRI [COGEMA Resources Inc.] progresse dans ses préparatifs pour la mise en oeuvre de l'accès complémentaire aux termes du Protocole additionnel à l'Accord applicable aux garanties que le Canada a signé avec l'Agence internationale de l'énergie atomique aux termes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2003-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Metals Mining
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In regard to the potential for prescribed materials to be present at the Midwest Project site, CNSC staff noted that CRI [COGEMA Resources Inc. ] has made progress in its preparations for implementation of complementary access under the Additional Protocol to the safeguards agreement that Canada has entered into with the IAEA [International Atomic Energy Agency], pursuant to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons.

Français

Domaine(s)
  • Mines métalliques
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En ce qui a trait à la présence éventuelle de matières réglementées à l'établissement de Midwest, le personnel de la CCSN a noté que CRI [COGEMA Resources Inc.] progresse dans ses préparatifs pour la mise en oeuvre de l'accès complémentaire aux termes du Protocole additionnel à l'Accord applicable aux garanties que le Canada a signé avec l'Agence internationale de l'énergie atomique aux termes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

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