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IMPLEMENTATION PRESENT AGREEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-10-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Radiation Protection
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Additional Protocol to the Safeguards Agreement 1, fiche 1, Anglais, Additional%20Protocol%20to%20the%20Safeguards%20Agreement
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In regard to the potential for prescribed materials to be present at the Midwest Project site, CNSC staff noted that CRI [COGEMA Resources Inc. ] has made progress in its preparations for implementation of complementary access under the Additional Protocol to the safeguards agreement that Canada has entered into with the IAEA [International Atomic Energy Agency], pursuant to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons. 1, fiche 1, Anglais, - Additional%20Protocol%20to%20the%20Safeguards%20Agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Radioprotection
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Protocole additionnel à l'Accord applicable aux garanties
1, fiche 1, Français, Protocole%20additionnel%20%C3%A0%20l%27Accord%20applicable%20aux%20garanties
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En ce qui a trait à la présence éventuelle de matières réglementées à l'établissement de Midwest, le personnel de la CCSN a noté que CRI [COGEMA Resources Inc.] progresse dans ses préparatifs pour la mise en oeuvre de l'accès complémentaire aux termes du Protocole additionnel à l'Accord applicable aux garanties que le Canada a signé avec l'Agence internationale de l'énergie atomique aux termes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 1, fiche 1, Français, - Protocole%20additionnel%20%C3%A0%20l%27Accord%20applicable%20aux%20garanties
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2003-12-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Metals Mining
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prescribed material 1, fiche 2, Anglais, prescribed%20material
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In regard to the potential for prescribed materials to be present at the Midwest Project site, CNSC staff noted that CRI [COGEMA Resources Inc. ] has made progress in its preparations for implementation of complementary access under the Additional Protocol to the safeguards agreement that Canada has entered into with the IAEA [International Atomic Energy Agency], pursuant to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons. 1, fiche 2, Anglais, - prescribed%20material
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Mines métalliques
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- matière réglementée
1, fiche 2, Français, mati%C3%A8re%20r%C3%A9glement%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En ce qui a trait à la présence éventuelle de matières réglementées à l'établissement de Midwest, le personnel de la CCSN a noté que CRI [COGEMA Resources Inc.] progresse dans ses préparatifs pour la mise en oeuvre de l'accès complémentaire aux termes du Protocole additionnel à l'Accord applicable aux garanties que le Canada a signé avec l'Agence internationale de l'énergie atomique aux termes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 1, fiche 2, Français, - mati%C3%A8re%20r%C3%A9glement%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Political Science
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- implementation of the present agreement 1, fiche 3, Anglais, implementation%20of%20the%20present%20agreement
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sciences politiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exécution du présent accord
1, fiche 3, Français, ex%C3%A9cution%20du%20pr%C3%A9sent%20accord
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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