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IMPLEMENTATION REMEDY [3 fiches]

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Fiche 1 2020-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Corporate Management (General)
OBS

The CORE will be mandated to investigate allegations of human rights abuses linked to Canadian corporate activity abroad. The CORE will seek to assist wherever possible in collaboratively resolving disputes or conflicts between impacted communities and Canadian companies. It will be empowered to independently investigate, report, recommend remedy and monitor its implementation. The CORE's scope will be multi-sectoral, initially focussing on the mining, oil and gas, and garment sectors, with the expectation to expand within a year of the ombudsperson taking office to other business sectors.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Ombudsperson for Responsible Enterprise

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
OBS

Mandat de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. L'ombudsman a le mandat d'examiner les allégations d'atteintes aux droits de la personne découlant des activités d'une entreprise canadienne à l'étranger, de formuler des recommandations, de faire le suivi de ces recommandations et de recommander l'imposition de mesures commerciales aux entreprises qui ne coopèrent pas de bonne foi, en plus de publier des rapports publics tout au long du processus d'examen. L'ombudsman se concentrera sur les secteurs des mines, du pétrole et du gaz et sur celui des vêtements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour Law
  • Labour Disputes
Terme(s)-clé(s)
  • implementation of the remedy

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit du travail
  • Conflits du travail

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
  • Labour Relations
CONT

... The implementation of any affirmative remedy for redress of racial discrimination is likely to affect persons differently depending upon their race.

OBS

Remedy: The manner in which a right is enforced or satisfied by a court when some harm or injury, recognized by society as a wrongful act, is inflicted upon an individual.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
  • Relations du travail
CONT

L'action de l'association repose sur quelques convictions fortes : la petite délinquance appelle des réponses sociales ou éducatives; la détention destructure et désocialise la majorité des personnes qui y sont contraintes - il faut donc privilégier la réparation concrète des préjudices causés aux victimes [...]

Espagnol

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