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INCAPABILITY CERTIFICATE [1 fiche]

Fiche 1 2026-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
  • Social Security and Employment Insurance
  • Health Law
CONT

Certificates of incapacity can be completed by a physician ... when a client is repeatedly or continuously unable, because of a mental disorder, care for themselves and/or to make reasonable decisions about matters relating to their person or property.

CONT

To improve the disability tax credit application for persons with disabilities and their families, ... the Spring Economic Update 2026 proposes to ... [recognize] provincial or territorial public guardians and trustees as being qualified to certify for the disability tax credit for adults in their care for property matters who have a valid certificate of incapacity based on a medical practitioner’s assessment of their mental impairment.

Terme(s)-clé(s)
  • incapacity certificate
  • incapability certificate

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Droit de la santé
CONT

Les tuteurs et curateurs publics des provinces et des territoires seront habilités à attester de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées des adultes sous leur tutelle pour des questions relatives à l'administration des biens et ayant un certificat d'incapacité valide sur la base d'une évaluation de leur déficience mentale effectuée par un professionnel de la santé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro médico
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Derecho de salud
CONT

Los certificados de incapacidad deberán ser formulados única y exclusivamente por el médico tratante [...]

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