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INCAPABLE BEING PERFORMED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- frustrated contract
1, fiche 1, Anglais, frustrated%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A frustrated contract is a contract that, subsequent to its formation, and without fault of either party, is incapable of being performed due to an unforeseen event(or events), resulting in the obligations under the contract being radically different from those contemplated by the parties to the contract. 2, fiche 1, Anglais, - frustrated%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat inexécutable
1, fiche 1, Français, contrat%20inex%C3%A9cutable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat inexécutable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrat%20inex%C3%A9cutable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- incapable of being performed
1, fiche 2, Anglais, incapable%20of%20being%20performed
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Be null and void, inoperative or incapable of being performed. 1, fiche 2, Anglais, - incapable%20of%20being%20performed
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Agreement. 1, fiche 2, Anglais, - incapable%20of%20being%20performed
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- non susceptible d'être exécuté 1, fiche 2, Français, non%20susceptible%20d%27%C3%AAtre%20ex%C3%A9cut%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Être caduc, inopérant ou non susceptible d'être exécuté. 1, fiche 2, Français, - non%20susceptible%20d%27%C3%AAtre%20ex%C3%A9cut%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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