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INCAPACITY CERTIFICATE [6 fiches]

Fiche 1 2026-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
  • Social Security and Employment Insurance
  • Health Law
CONT

Certificates of incapacity can be completed by a physician ... when a client is repeatedly or continuously unable, because of a mental disorder, care for themselves and/or to make reasonable decisions about matters relating to their person or property.

CONT

To improve the disability tax credit application for persons with disabilities and their families,... the Spring Economic Update 2026 proposes to... [recognize] provincial or territorial public guardians and trustees as being qualified to certify for the disability tax credit for adults in their care for property matters who have a valid certificate of incapacity based on a medical practitioner's assessment of their mental impairment.

Terme(s)-clé(s)
  • incapacity certificate
  • incapability certificate

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Droit de la santé
CONT

Les tuteurs et curateurs publics des provinces et des territoires seront habilités à attester de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées des adultes sous leur tutelle pour des questions relatives à l'administration des biens et ayant un certificat d'incapacité valide sur la base d'une évaluation de leur déficience mentale effectuée par un professionnel de la santé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro médico
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Derecho de salud
CONT

Los certificados de incapacidad deberán ser formulados única y exclusivamente por el médico tratante [...]

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
CONT

... it is not recommended to instruct employees in the statutory health insurance scheme to... submit the certificate of incapacity for work handed over to them by the examining doctor in paper form to the employer.

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
CONT

[La personne] doit s'adresser à l'institution du lieu de séjour ou de résidence et présenter un certificat d'incapacité de travail délivré par un médecin. Cette institution procède dès que possible au contrôle administratif et, si nécessaire, à l'évaluation médicale comme s'il s'agissait de son propre assuré. Le rapport constatant le résultat du contrôle administratif et, le cas échéant, le rapport de l'évaluation médicale, qui indique notamment la durée probable de l'incapacité de travail, sont transmis sans délai par l'institution du lieu de séjour ou de résidence à l'institution compétente, pour décision [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro médico
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Trabajo y empleo
CONT

La seguridad social evaluará [la] solicitud [de incapacidad] y emitirá una resolución. Si [la] solicitud es aprobada, [el solicitante] recibirá un certificado de incapacidad laboral que indicará el grado y la duración de la incapacidad.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire de la Loi sur la Santé mentale (Manitoba)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire de la Loi sur la Santé mentale (Manitoba)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire de la Loi sur la Santé mentale (Manitoba)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire de la Loi sur la Santé mentale (Manitoba)

Espagnol

Conserver la fiche 6

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