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INCAPACITY CHAIRPERSON [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
OBS

The incapacity of the Chairman of the Competition Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
OBS

L'empêchement du président du Tribunal de la concurrence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

In the event of the death, incapacity or resignation of the member of a public interest commission that consists of a single member before the commission makes a report to the Chairperson, the Chairperson must recommend to the Minister the appointment of another person.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Ne peut être nommée à titre de membre d'une commission de l'intérêt public la personne qui, dans les six mois précédant la nomination, a fait fonction de conseiller juridique ou de mandataire de l'employeur ou de toute organisation syndicale intéressée en matière de relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Labour Relations
OBS

Terminology also used by Citizenship and Immigration Canada.

CONT

In the event of the death or incapacity of a member of a panel... who represents either employees or employers... the chairperson of the panel may determine any matter...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations du travail
OBS

Terminologie également employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

CONT

En cas de décès ou d'empêchement d'un membre représentant des employés ou des employeurs, le président de la formation peut trancher seul l'affaire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

In the event of the death or incapacity of a member of a panel... who represents either employees or employers, the chairperson of the panel may determine any matter that was before the panel and the chairperson's decision is deemed to be the decision of the panel.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

En cas de décès ou d'empèchement d'un membre représentant des employés ou des employeurs, le président de la formation peut trancher seul l'affaire dont la formation était saisie, sa décision étant réputée être celle de la formation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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