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INCAPACITY CONSENT [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Sexology
CONT

[The] incapacity to consent to a sexual activity.

Terme(s)-clé(s)
  • consent incapacity

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Sexologie
CONT

[L']incapacité à consentir à une activité sexuelle.

OBS

incapacité à consentir : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The more prominent ground for annulment of marriage include the following : non-age, lack of parental consent; consanguinity and affinity; polygamy; incapacity by virtue of non-recognition of a divorce; lack of consent... ;impotence...

OBS

Affinity, the relationship arising from marriage, is no longer a ground for annulment of marriage under Canadian law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

motif d'annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

In "Moss v. Moss, "Sir F. H. Jeune O. summed up the requirements of a valid marriage as follows : There must be the voluntary consent of both parties. There must be compliance with the legal requirements of publication and solemnization, so far as the law deems it essential. There must not be incapacity in the parties to marry either as respects age or physical capability or as respects relationship by blood or marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage qui satisfait aux conditions essentielles à sa validité, soit la capacité juridique des parties de le contracter, leur capacité mentale d'y consentir et leur capacité physique de le consommer.

OBS

mariage valide : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Health Law
CONT

If the person concerned is incapable of giving or refusing his consent to care, a person authorized by law or by mandate given in anticipation of his incapacity may do so in his place.

OBS

incapacity: Term and context reproduced from section 11 of the Civil Code of Québec. Note that the last update of the C.C.Q. dates from July 1, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Si l'intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer.

OBS

inaptitude : Terme et contexte reproduits de l'article 11 du Code civil du Québec. Il est à noter que la dernière mise à jours du C.c.Q. dante du 1er juillet 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
CONT

Si el interesado es inapto de dar o rehusar su consentimiento a los cuidados, una persona autorizada por la ley o por mandato dado en previsión de su inaptitud puede reemplazarlo.

OBS

inaptitud: Término y contexto traducidos del artículo 11 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Incapacity makes consent to non-therapeutic research unobtainable...

Terme(s)-clé(s)
  • consent to nontherapeutic research

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[ ... ] la loi au Canada impose un fardeau beaucoup plus exigeant quant au consentement à la recherche non-thérapeutique par rapport à celui utilisé pour interpréter le consentement à une recherche thérapeutique.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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