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INCAPACITY CONTRACT MARRIAGE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inability to contract marriage
1, fiche 1, Anglais, inability%20to%20contract%20marriage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- inability to enter into a marriage contract 1, fiche 1, Anglais, inability%20to%20enter%20into%20a%20marriage%20contract
correct
- inability to enter into marriage 1, fiche 1, Anglais, inability%20to%20enter%20into%20marriage
correct
- incapacity to contract marriage 1, fiche 1, Anglais, incapacity%20to%20contract%20marriage
correct
- incapacity to enter into a marriage contract 1, fiche 1, Anglais, incapacity%20to%20enter%20into%20a%20marriage%20contract
correct
- incapacity to enter into marriage 1, fiche 1, Anglais, incapacity%20to%20enter%20into%20marriage
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incapacité de contracter mariage
1, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9%20de%20contracter%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
incapacité de contracter mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - incapacit%C3%A9%20de%20contracter%20mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sexual capacity
1, fiche 2, Anglais, sexual%20capacity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Proof that a plaintiff knew of the sexual incapacity at the time of the marriage but went ahead with the ceremony even so might be the clearest evidence of insincerity. Thus, it becomes possible, in spite of the requirement of sexual capacity, for persons to contract companionate marriages that are beyond challenge. 2, fiche 2, Anglais, - sexual%20capacity
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- capacité sexuelle
1, fiche 2, Français, capacit%C3%A9%20sexuelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En tant que condition de validité du mariage, la capacité sexuelle s'entend de la capacité de l'époux d'avoir des rapports sexuels ordinaires complets. 2, fiche 2, Français, - capacit%C3%A9%20sexuelle
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
capacité sexuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - capacit%C3%A9%20sexuelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1984-11-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Demography
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- meretricious union
1, fiche 3, Anglais, meretricious%20union
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- illicit union 2, fiche 3, Anglais, illicit%20union
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
... relation sustained by persons who contract a marriage that is void by reason of legal incapacity. 1, fiche 3, Anglais, - meretricious%20union
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Démographie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- union illégitime
1, fiche 3, Français, union%20ill%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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