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INCAPACITY MARRY [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- relative incapacity to marry
1, fiche 1, Anglais, relative%20incapacity%20to%20marry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incapacité relative de se marier
1, fiche 1, Français, incapacit%C3%A9%20relative%20de%20se%20marier
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
incapacité relative de se marier : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - incapacit%C3%A9%20relative%20de%20se%20marier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mental inability to marry
1, fiche 2, Anglais, mental%20inability%20to%20marry
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- mental incapacity to marry 1, fiche 2, Anglais, mental%20incapacity%20to%20marry
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- incapacité mentale de se marier
1, fiche 2, Français, incapacit%C3%A9%20mentale%20de%20se%20marier
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
incapacité mentale de se marier : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - incapacit%C3%A9%20mentale%20de%20se%20marier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-06-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- valid marriage
1, fiche 3, Anglais, valid%20marriage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In "Moss v. Moss, "Sir F. H. Jeune O. summed up the requirements of a valid marriage as follows : There must be the voluntary consent of both parties. There must be compliance with the legal requirements of publication and solemnization, so far as the law deems it essential. There must not be incapacity in the parties to marry either as respects age or physical capability or as respects relationship by blood or marriage. 2, fiche 3, Anglais, - valid%20marriage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mariage valide
1, fiche 3, Français, mariage%20valide
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Mariage qui satisfait aux conditions essentielles à sa validité, soit la capacité juridique des parties de le contracter, leur capacité mentale d'y consentir et leur capacité physique de le consommer. 2, fiche 3, Français, - mariage%20valide
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
mariage valide : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - mariage%20valide
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-05-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- absolute incapacity to marry
1, fiche 4, Anglais, absolute%20incapacity%20to%20marry
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- incapacité absolue de se marier
1, fiche 4, Français, incapacit%C3%A9%20absolue%20de%20se%20marier
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
incapacité absolue de se marier : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - incapacit%C3%A9%20absolue%20de%20se%20marier
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-05-20
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- incapacity to marry
1, fiche 5, Anglais, incapacity%20to%20marry
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- inability to marry 1, fiche 5, Anglais, inability%20to%20marry
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- incapacité de se marier
1, fiche 5, Français, incapacit%C3%A9%20de%20se%20marier
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
incapacité de se marier : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 5, Français, - incapacit%C3%A9%20de%20se%20marier
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-05-20
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- legal inability to marry
1, fiche 6, Anglais, legal%20inability%20to%20marry
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- legal incapacity to marry 1, fiche 6, Anglais, legal%20incapacity%20to%20marry
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- incapacité juridique de se marier
1, fiche 6, Français, incapacit%C3%A9%20juridique%20de%20se%20marier
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
incapacité juridique de se marier : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 6, Français, - incapacit%C3%A9%20juridique%20de%20se%20marier
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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