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INCAPACITY MEMBER [6 fiches]

Fiche 1 2011-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Hygiene and Health
  • Special-Language Phraseology
CONT

Without restricting the generality..., in determining whether the incapacity suffered by a member of the forces shall be taken of the extent to which the member is receiving a pension has left the member in a helpless condition or in continuing pain and discomfort, has resulted in loss of enjoyment of life or has shortened the life expectancy of the member.

Français

Domaine(s)
  • Hygiène et santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sans que soit limitée la portée générale [...], pour déterminer si l'incapacité dont est frappé un membre des forces est exceptionnelle, il est tenu compte de la mesure où l'invalidité pour laquelle le membre reçoit une pension l'a laissé dans un état d'impotence ou dans un état de souffrance et de malaise continus, a entraîné la perte de jouissance de la vie ou a réduit son espérance de vie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Except as otherwise provided in this Act [Pension Act], the surviving spouse of a member of the forces who was, at the time of the member's death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the spouse, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, if(a) the surviving spouse was married to the member before a pension was granted to the member, or(b) the marriage took place after the grant of the pension, and(i) the member's death occurred one year or more after the date of the marriage, or(ii) the member's death occurred less than one year after the date of the marriage and the member had, at the date of the marriage, a reasonable expectation of surviving for at least one year after that date, but not payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Sauf disposition contraire de la présente loi [Loi sur les pensions], l'époux survivant d'un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l'annexe I, a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d'invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l'égard de l'époux, à l'exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas suivants : a) l'époux survivant l'avait épousé avant qu'une pension fût accordée à ce dernier; b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été accordée et, selon le cas : (i) le décès est survenu un an ou plus après la date du mariage, (ii) le décès est survenu moins d'un an après la date du mariage et, à cette date, le membre avait une espérance de vie d'au moins un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

... in determining whether the incapacity suffered by a member of the forces in exceptional, account shall be taken of the extent to which the disability for which the member is receiving a pension has left the member in a helpless condition...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

[...] pour déterminer si l'incapacité dont est frappé un membre des forces est exceptionnelle, il est tenu compte de la mesure où l'invalidité par laquelle le membre reçoit une pension l'a laissé dans un état d'impotence [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

In the event of the death, incapacity or resignation of the member of a public interest commission that consists of a single member before the commission makes a report to the Chairperson, the Chairperson must recommend to the Minister the appointment of another person.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Ne peut être nommée à titre de membre d'une commission de l'intérêt public la personne qui, dans les six mois précédant la nomination, a fait fonction de conseiller juridique ou de mandataire de l'employeur ou de toute organisation syndicale intéressée en matière de relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Labour Relations
OBS

Terminology also used by Citizenship and Immigration Canada.

CONT

In the event of the death or incapacity of a member of a panel... who represents either employees or employers... the chairperson of the panel may determine any matter...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations du travail
OBS

Terminologie également employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

CONT

En cas de décès ou d'empêchement d'un membre représentant des employés ou des employeurs, le président de la formation peut trancher seul l'affaire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

In the event of the death or incapacity of a member of a panel... who represents either employees or employers, the chairperson of the panel may determine any matter that was before the panel and the chairperson's decision is deemed to be the decision of the panel.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

En cas de décès ou d'empèchement d'un membre représentant des employés ou des employeurs, le président de la formation peut trancher seul l'affaire dont la formation était saisie, sa décision étant réputée être celle de la formation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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