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INCAPACITY WORK CERTIFICATE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-06-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Insurance
- Social Security and Employment Insurance
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certificate of incapacity for work
1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20incapacity%20for%20work
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- incapacity for work certificate 1, fiche 1, Anglais, incapacity%20for%20work%20certificate
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... it is not recommended to instruct employees in the statutory health insurance scheme to... submit the certificate of incapacity for work handed over to them by the examining doctor in paper form to the employer. 1, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20incapacity%20for%20work
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurance-maladie
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat d'incapacité de travail
1, fiche 1, Français, certificat%20d%27incapacit%C3%A9%20de%20travail
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[La personne] doit s'adresser à l'institution du lieu de séjour ou de résidence et présenter un certificat d'incapacité de travail délivré par un médecin. Cette institution procède dès que possible au contrôle administratif et, si nécessaire, à l'évaluation médicale comme s'il s'agissait de son propre assuré. Le rapport constatant le résultat du contrôle administratif et, le cas échéant, le rapport de l'évaluation médicale, qui indique notamment la durée probable de l'incapacité de travail, sont transmis sans délai par l'institution du lieu de séjour ou de résidence à l'institution compétente, pour décision [...] 1, fiche 1, Français, - certificat%20d%27incapacit%C3%A9%20de%20travail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguro médico
- Seguridad social y seguro de desempleo
- Trabajo y empleo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- certificado de incapacidad laboral
1, fiche 1, Espagnol, certificado%20de%20incapacidad%20laboral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La seguridad social evaluará [la] solicitud [de incapacidad] y emitirá una resolución. Si [la] solicitud es aprobada, [el solicitante] recibirá un certificado de incapacidad laboral que indicará el grado y la duración de la incapacidad. 2, fiche 1, Espagnol, - certificado%20de%20incapacidad%20laboral
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