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INCEPTION DATE [7 fiches]

Fiche 1 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A clause which restricts cover to claims notified during the period from the inception of a(re) insurance contract to a specified date after the expiry of that contract.

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The date upon which a policy first becomes liable to pay a loss, the starting date, inception.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Date à laquelle un contrat entre en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A lease provision allowing the lessee an option to renew the lease for a rental that is sufficiently lower than the expected fair rental of the property at the date the option becomes exercisable, so that, at the inception of the lease, exercise of the option appears to be reasonably assured.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Disposition d'un contrat de location permettant au preneur de renouveler le bail à un loyer suffisamment inférieur au juste prix de location prévisible du bien à la date où l'option pourra être levée pour que, à la date d'entrée en vigueur du bail, il paraisse pratiquement assuré que le preneur se prévaudra de cette option de renouvellement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A lease provision allowing the lessee an option to purchase the leased property for a price that is sufficiently lower than the expected fair value of the property at the date the option becomes exercisable, so that, at the inception of the lease, exercise of the option appears to be reasonably assured.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Disposition d'un contrat de location permettant au preneur d'acheter le bien loué à un prix suffisamment inférieur à la juste valeur prévisible du bien à la date où l'option pourra être levée pour que, à la date d'entrée en vigueur du bail, il paraisse pratiquement assuré que le preneur se prévaudra de cette option d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

... recognition has a retroactive effect and relates back to the date of the inception of the particular state or government.... Retroactivity prevents a time gap in which no government may have been in existence. This is an important element in international transactions and questions of personal status. The principle of retroactivity was later held... to apply to acts, done by a government before its recognition, in areas under its control at the time they were done.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Caractère que présenterait une règle de droit international si elle était applicable à des faits ou à des situations antérieures à l'existence de cette règle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

lease

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

bail

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1980-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Work Study
DEF

Special time-schedule established for a long-term project, i. e. a construction project, the first page on the pad being the date of the completion of the project, and the last page being that of the inception of the project.

Français

Domaine(s)
  • Étude du travail
OBS

à rebours: Dans le sens contraire au sens normal, habituel; (...)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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