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INDEBTEDNESS [100 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income tax Act, S. 76(2).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 76(2).

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

An interest-bearing certificate of indebtedness issued by the Government of Canada, and having the following characteristics : bought and sold on the open market; payable in Canadian or foreign currency; subject to call or redemption before maturity; having a fixed date of maturity; interest payable either in coupon or registered form; face value guaranteed at maturity.

OBS

Although a conventional marketable bond bears a fixed semi-annual interest rate, one type of marketable bond, the real return bond, pays a rate adjusted to inflation.

OBS

marketable bond: term officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Titre de créance productif d'intérêts, émis par l'État canadien et comportant les caractéristiques suivantes : achetable et vendable sur le marché libre; payable en monnaie canadienne ou étrangère; remboursable avant l'échéance à la demande de l'émetteur ou du détenteur; portant une date d'échéance fixe; les intérêts sont payables sous forme de coupons immatriculés ou non; garanti quant à sa valeur nominale à l'échéance.

OBS

Bien que l'obligation négociable classique soit assertie de coupons d'intérêt payables semestriellement selon un taux fixe, il existe un type d'obligation négociable, l'obligation à rendement réel, dont le taux est rajusté en fonction de l'inflation.

OBS

obligation négociable : terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Banking
DEF

A transaction in which two parties exchange currencies and the related interest flows for a period of time.

CONT

Cross-currency swaps are used to swap fixed interest rate indebtedness in different currencies.

OBS

currency swap: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Banque
DEF

Opération de swap dans laquelle le notionnel est libellé dans des monnaies différentes, et qui donne lieu à un échange de flux libellés dans des monnaies différentes, ces flux correspondant à des montants d'intérêt portant sur le notionnel libellé dans des monnaies différentes, mais de contre-valeur identique au cours du change initialement défini.

OBS

Le plus souvent, les parties conviennent également de s'échanger, à l'origine et à l'échéance du swap, le notionnel ainsi établi dans des monnaies différentes.

OBS

échange de devises; échange de devises dues : termes publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Operaciones bancarias
DEF

Contrato por el que dos empresas intercambian flujos de caja futuros en divisas distintas. Generalmente estos trueques están asociados a dos créditos en divisas, y se realizan para aprovechar mercados segmentados o con fines de cobertura del riesgo de cambio.

OBS

trueque de divisas: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
  • Foreign Trade
DEF

The long-term borrowing of money by a business, usually in exchange for debt securities or a note, for the purpose of obtaining working capital or other funds necessary for operational needs or for the purpose of retiring current or other indebtedness.

OBS

Compare to "equity financing".

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce extérieur
DEF

Action, pour l'entité, d'obtenir des fonds en contractant des engagements financiers soit par l'émission de titres (obligations et effets), soit par convention avec des banques ou d'autres établissements financiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio exterior
DEF

Dinero tomado en préstamo por una empresa, usualmente a cambio de garantías de deudas o pagarés, con el fin de obtener capital de trabajo u otros fondos necesarios para sus necesidades operacionales o con el objeto de liquidar deudas corrientes o de otro tipo.

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

Written promise to repay a debt, evidenced by an acceptance, promissory note, or bill of exchange.

Terme(s)-clé(s)
  • instrument of debt
  • proof of indebtedness

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Titre négociable représentant le droit du créancier d'exiger le remboursement d'une somme d'argent et l'obligation du débiteur de rembourser cette somme.

OBS

«Titre de créance» s'emploie lorsqu'il s'agit d'un «élément d'actif». «Instrument d'emprunt» s'emploie lorsqu'il s'agit d'un «élément de passif». On parle donc de «titre d'emprunt» pour l'«emprunteur» et «titre de créance» pour le «créancier».

Terme(s)-clé(s)
  • preuve de créance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Préstamos
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

Promesa escrita de pagar una deuda instrumentada en una letra de cambio, giro, bono, etc.

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Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Law of Contracts (common law)
CONT

An investment company to which subsection 23(1) applies shall not borrow money on the security of its bonds, debentures, notes or other evidences of indebtedness before the issue of a certificate of registry to it

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit des contrats (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • preuves de créance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Derecho de contratos (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • documento demostrativo de la deuda
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Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Foreign Trade
  • National and International Economics

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
  • Économie nationale et internationale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Comercio exterior
  • Economía nacional e internacional
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Fiche 8 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A certificate of indebtedness issued by a government or corporation, generally being one of a number of such certificates.

OBS

In a corporation, the term usually implies that specific assets have been pledged as security.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre de créance négociable émis par une société ou une collectivité publique dans le cadre d'un emprunt et remis au prêteur, appelé obligataire, en représentation de sa créance.

OBS

Le montant de ce titre est appelé nominal ou principal et se présente habituellement en coupures d'un même chiffre, le plus souvent en coupures de 1 000 $ au Canada et aux États-Unis.

OBS

L'émetteur peut affecter des biens à la garantie du remboursement des capitaux empruntés. L'obligation ne donne généralement aucun droit d'intervention au plan de la gestion. Elle est habituellement rémunérée par un intérêt fixe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Título, comúnmente amortizable, al portador y con interés fijo, que representa una suma prestada al Estado o a una compañía industrial o comercial.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 212(1)(b)(vii).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 212(1)(b)(vii).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
DEF

An aggregate of liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur
DEF

Ensemble des dettes d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2020-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A short-term negotiable promissory note issued by a government or a corporation as evidence of a floating indebtedness.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Une obligation est un certificat de reconnaissance de dette par laquelle l'émetteur promet de payer au porteur un certain montant d'intérêt pendant une période déterminée et de rembourser le prêt à l'échéance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2019-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Investment
  • Public Sector Budgeting
OBS

An interest-bearing certificate of indebtedness issued by the Government of Canada, and having the following characteristics : issued to Canadian residents; registered in the name of the holder; fixed date of maturity; non-marketable; redeemable on demand by the holder with accrued interest calculated to the end of the previous month; not subject to call before maturity; term to maturity is seven years or more.

OBS

Canada Savings Bond; CSB: designations often used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Savings Bonds
  • CSBs

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Investissements et placements
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Titre de créance productif d'intérêts, émis par l'État canadien et comportant les caractéristiques suivantes : émission à l'intention des Canadiens résidents; immatriculation au nom du détenteur; date d'échéance fixe; non-négociabilité; remboursement avec intérêts courus jusqu'à la fin du mois précédent sur demande du détenteur; non-assujettissement à l'appel à remboursement avant l'échéance; terme d'échéance : sept ans ou plus.

OBS

Obligation d'épargne du Canada : désignation souvent utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • Obligations d'épargne du Canada

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Inversiones
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
CONT

The definition of "specified foreign property" is quite broad. It includes most non-Canadian assets, such as funds held outside of Canada, shares in non-Canadian corporations, indebtedness owed by a non-resident, an interest in a non-resident trust that was acquired for consideration, as well as real property situated outside of Canada. "Specified foreign property" excludes personal-use property, such as a vacation home....

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
CONT

La définition de «bien étranger déterminé» est assez générale et comprend la plupart des biens non canadiens, notamment des fonds détenus à l'extérieur du Canada, des actions de sociétés étrangères, une dette contractée par un non-résident, une participation dans une fiducie non résidente qui a été acquise pour une contrepartie, ainsi que des biens immobiliers situés à l'extérieur du Canada. Les «biens étrangers déterminés» excluent les biens à usage personnel (comme une résidence de vacances) et les biens utilisés dans le cadre des activités d'une entreprise exploitée activement ...

OBS

bien étranger déterminé : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Economic Co-operation and Development
OBS

indebtedness capacity : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

indebtedness capacity of a country, indebtedness capacityof a government

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Coopération et développement économiques
OBS

capacité d'endettement : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

PHR

capacité d'endettement d'un gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

reduce liabilities; reduce indebtedness : terms extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • reduce liability

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

désendetter : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Foreign Trade
OBS

capacity for foreign indebtedness : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Commerce extérieur
OBS

capacité d'endettement extérieur : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • National Accounting
CONT

By 1984, the share of domestic income going to service foreign indebtedness was over 3 per cent...

OBS

internal income: term extracted from the “Glossaire économique” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Comptabilité nationale
OBS

revenu intérieur : terme extrait du «Glossaire économique» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Contabilidad nacional
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Saving and Consumption
DEF

Sensation of having greater spending capacity due to a rise in the stock exchange, property market, and economic activity in general, which leads to an increase in expenses and indebtedness and reduced savings even though no real benefit has yet been felt. This tends to heat up the economy and confirm expectations, unlike the poverty effect.

OBS

wealth effect: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

wealth effect: term extracted from the “Glossaire économique” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Épargne et consommation
DEF

Sensation d'avoir une plus grande capacité de dépense avec l'augmentation de la Bourse et des bien-fonds, qui mène, sans avoir encore réaliser les bénéfices, à augmenter les dépenses par l'intermédiaire de l'endettement ou de la réduction de l'épargne. Cet effet tend à accélérer l'économie et à autoconfirmer les expectatives. C'est l'opposé de l'effet pauvreté.

OBS

effet de richesse : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

effet de richesse; effet de patrimoine; effet patrimonial : termes extraits du «Glossaire économique» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ahorro y consumo
DEF

Sensación de tener mayor capacidad de gasto al subir la bolsa y los bienes raíces, que conduce, sin haber realizado todavía los beneficios, a aumentar el gasto vía endeudamiento o reducción de ahorros. Tiende a acelerar la economía y a autoconfirmar las expectativas. Es lo opuesto al efecto pobreza.

OBS

efecto riqueza: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Finance
CONT

A capital obligation is an unsecured indebtedness of the bank subordinate to the claims of depositors and all other creditors of the bank regardless of whether the claims arose before or after the issuance of the note or debenture representing the capital obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Finances
CONT

L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas d’opposition.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The clearest example of a declaration against pecuniary interest is an acknowledgment that the declarant is indebted. (McCormick, p. 672)

CONT

Statements against pecuniary interest. The simplest instance of a declaration against pecuniary interest would be a bare acknowledgment of indebtedness.(Cross, p. 552)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

déclaration contre intérêt pécuniaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Urban Housing
  • Real Estate
CONT

Since a condominium apartment is individually owned, the default or indebtedness of another apartment owner does not subject the nondefaulting occupant to possible financial loss or dispossession.(Ferrer & Stecher, 1967, Vol. 1, p. 7)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Immobilier
OBS

Les termes anglais visent l'unité condominiale à usage d'habitation.

OBS

appartement condominial : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Property charged or pledged as security for the performance of a contract or the payment of a debt, e. g., land, buildings and plant in the case of mortgage bonds; accounts receivable, inventories or transferable evidence of indebtedness or ownership in the case of a bank loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Tout bien qu'une personne (l'emprunteur) affecte à titre de garantie du remboursement d'une dette.

OBS

Le bien ainsi affecté peut être immeuble (un terrain ou un bâtiment dans le cas d'obligations hypothécaires) ou meuble (des créances ou des stocks dans le cas d'un emprunt bancaire).

OBS

Bien en nantissement : terminologie employée au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Bien inmueble o mueble pignorado como garantía parcial o total de una deuda.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The money value of a property or of an interest in a property in excess of claims or liens(as mortgaged indebtedness) against it.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Valeur que représente la part détenue par une personne dans une entreprise, une maison, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

... an instrument evidencing an indebtedness of a bank that by its terms provides that the indebtedness will, in the event of the insolvency or winding-up of the bank, be subordinate in right of payment to all deposit liabilities of the bank and all other liabilities of the bank except those that, by their terms, rank equally with or are subordinate to such indebtedness [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Titre de créance délivré par la banque et prévoyant qu'en cas d'insolvabilité ou de liquidation de celle-ci, le paiement de la créance prend rang après celui de tous les dépôts effectués auprès de la banque et celui de tous ses autres titres de créance, à l'exception de ceux dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Notes, treasury bills and like evidences of indebtedness payable in Canadian dollars and issued for a term of one year or less.

OBS

Government of Canada treasury bills and bankers’ acceptances of other banks are excluded.

Terme(s)-clé(s)
  • short paper
  • short-term bill

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Créance facilement réalisable dans un délai relativement court : certificats de dépôt, bons du Trésor, effets de commerce, etc.

CONT

L'encours du papier à court terme a baissé pour l'année, la forte diminution au printemps n'ayant pas été entièrement compensée par la suite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
  • Public Sector Budgeting
DEF

A short-term certificate of indebtedness issued by the Government of Canada to pay a sum of money on a given date, and having the following characteristics : issued at a discount in lieu of interest payments; maturity : 3, 6 or 12 months; issued in Canadian currency only; transferable; bought and sold on the open market.

OBS

Treasury bill: term officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Titre de créance à court terme émis par l'État canadien pour le versement d'une somme d'argent à une date donnée et comportant les caractéristiques suivantes : l'escompte tient lieu d'intérêt; termes d'échéance : de 3, 6 ou 12 mois; libellé en monnaie canadienne exclusivement; cessibilité; achat et vente sur le marché libre.

OBS

bon du Trésor : terme uniformisé par le Groupe d'étude de la terminologie comptable (GETC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
  • Presupuestación del sector público
DEF

Título de renta fija emitido por el Estado a un año.

OBS

bono del Tesoro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Banking
CONT

Some provinces, e. g., Ontario, require that this ratio be disclosed in prospectuses. Assets valued well in excess of a company's debt are normally required to generate the earnings necessary to meet interest requirements and repay indebtedness. At the same time, asset coverage shows the amount of assets(at book values) backing the debt securities. However, at best, asset values should be treated with extreme caution as the realizable value of assets in liquidation could be substantially less than their book values when the company is a going concern.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Ratio indicateur de la capacité de l'emprunteur de rembourser ses dettes avec les actifs qu'il possède.

OBS

Ce ratio correspond au quotient obtenu en divisant le total des actifs corporels diminué des passifs à court terme par le total des passifs à long terme de l'entité à la même date.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial Law
  • Legal Documents
DEF

Interest-bearing or discounted certificate of indebtedness, paying a fixed rate of interest over the life of the obligation, hence the name fixed income security.

OBS

The issuer is obligated by a written agreement (the bond indenture) to pay the holder a specific sum of money, usually semiannually but sometimes at maturity, as in the case with Zero-Coupon Bonds and the face value, or Par value of the certificate at maturity.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit commercial
  • Documents juridiques
DEF

Écrit constatant le droit d'une personne de se faire payer une certaine somme d'argent [...] Ex. bons du Trésor [...]

CONT

Bon- formule écrite constatant le droit d'une personne d'exiger une prestation, de toucher une somme d'argent, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho mercantil
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The financial obligations represented by certificates of indebtedness issued by the Government of Canada and that have not yet become due.

OBS

Unmatured debt comprises Government of Canada Treasury Bills, marketable bonds, Savings Bonds, the federally invested portion of Canada Pension Plan funds and foreign borrowing.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Dette que représentent les titres de créance émis par l'État canadien mais non encore arrivés à échéance.

OBS

La dette non échue comprend des bons du Trésor, des obligations négociables et des obligations d'épargne du gouvernement du Canada, la partie du Régime de pensions du Canada investie dans des titres fédéraux, ainsi que des emprunts étrangers.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2003-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
DEF

A formal instrument, frequently negotiable or transferable, issued by a bank as evidence of indebtedness and arising from a deposit of cash subject to withdrawal under the specific terms of the instrument.

OBS

Compare to "guaranteed investment certificate".

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Titre indiquant qu'un investisseur a confié une somme à une banque ou à un autre établissement financier pour un temps déterminé ne dépassant généralement pas cinq ans, moyennant des intérêts versés périodiquement au déposant.

OBS

Habituellement, l'investisseur peut demander que son titre lui soit remboursé avant l'échéance, ce qui entraîne souvent pour lui une pénalité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
DEF

Título negociable, emitido por un banco, certificando que en él se ha constituido un depósito que es amortizable en una fecha determinada, normalmente a corto plazo.

OBS

[El] tipo de interés [suele ser] superior al de [las cuentas corrientes.]

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2002-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

An acknowledgement of indebtedness, not accompanied by any security. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The financial obligations represented by the certificates of indebtedness issued by the Government of Canada that have become due but that have not as yet been presented for redemption.

OBS

matured debt: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Dette que représentent les titres de créance émis par l'État canadien et arrivés à échéance, mais non encore présentés aux fins de remboursement.

OBS

dette échue : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2002-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2002-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Finance
CONT

Be subordinated to secured or insecured indebtedness.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Finances
CONT

Être de rang inférieur par rapport aux créances, garanties ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2001-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

Ranking prior to the debt obligations.

Terme(s)-clé(s)
  • indebtedness payment

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2001-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

Information system designed to provide commercial credit institutions, central banks and other supervisory authorities with data regarding the indebtedness of firms and individuals vis-à-vis the whole banking system.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Fichier informatisé destiné à fournir aux banques commerciales, aux banques centrales et autres autorités de tutelle des données concernant l'endettement des entreprises et des particuliers à l'égard de l'ensemble du système bancaire.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2001-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

The $2 million threshold is determined by reference to gross assets and is not reduced by the amount of any indebtedness attaching to those assets.

OBS

indebtedness attaching to : term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
OBS

[...]le nouvel acheteur assuma la responsabilité du paiement de la dette afférente à la vente initiale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2000-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Transfer of all right, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

OBS

An assignment must be a transfer of the whole amount owing to the assignor; a portion of the debt cannot be assigned.

OBS

The term "assignment" has no reference to a direction given in a power of attorney, by a person to whom the money is owing by the Crown, to pay the money to some other person. Neither does it have any reference to authorizations for deductions from salary, allowances or other payments, or the existing procedure of effecting set-off to recover indebtedness to the Crown.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Transfert de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par l'État, effectué par le cédant ou cessionnaire.

OBS

La cession doit être le transfert du montant global dû au cédant; on ne peut céder une fraction seulement de la dette.

OBS

Le terme «cession» ne s'applique pas à une instruction donnée, dans une procuration, par un créancier de l'État, de payer la somme à une autre personne. Il ne s'applique pas non plus aux autorisations de retenue sur les salaires, indemnités ou autres paiements, ni à la procédure de compensation utilisée pour recouvrer les dettes envers la Couronne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2000-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Finance
OBS

Form T1142 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1999-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
OBS

"Claim" means any indebtedness, liability or obligation of any kind that, if unsecured, would be a debt provable in bankruptcy within the meaning of the Bankruptcy Act.

OBS

Form GST 258 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
OBS

«Réclamation» s'entend de toute dette, tout engagement ou toute obligation d'un genre quelconque qui, s'il n'était pas garanti, constituerait une dette prouvable en matière de faillite au sens de la Loi sur la faillite.

OBS

Formulaire GST 258 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Foreign Trade
DEF

A bond, debenture, note or other evidence of indebtedness of an entity, whether secured or unsecured. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce extérieur
DEF

Tout document attestant l'existence d'une créance sur une entité, avec ou sans sûreté, et notamment une obligation, une débenture ou un billet. [Loi sur les banques]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 46

Fiche 47 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A debt, generally foreseen and under control, that is acquired when one company takes another over.

OBS

acquisition indebtedness : term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Endettement, généralement prévu et contrôlé, qui découle de l'achat d'une entreprise par une autre.

OBS

endettement par acquisition : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Endeudamiento, generalmente previsto y controlado, que para una empresa supone la compra de otra.

OBS

endeudamiento por adquisición: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1998-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The act of a consumer who, when paying in a credit to his or her account, specifies the debit against which it is to be set. If the customer does not so appropriate, the banker is free to do so, and may appropriate the credit in discharge or partial discharge of the customer's indebtedness to the bank. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1998-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
DEF

Legal evidence of a debt or obligation. A financial instrument consisting of a promise to pay(promissory note), rather than an order to pay, a bill of exchange, or a certificate of indebtedness, a bond.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
DEF

Écrit par lequel une personne (le souscripteur) s'engage à payer, à vue ou à une date déterminée, une somme au bénéficiaire désigné ou à son ordre (billet à ordre), ou au porteur (billet au porteur).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1998-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

A holder of subordinated indebtedness issued under a trust indenture may, on payment to the trustee of a reasonable fee... require the trustee to provide... the principal amount of outstanding subordinated indebtedness owned by each such holder... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Les détenteurs de titres secondaires émis peuvent demander au fiduciaire, sur paiement d'honoraires acceptables, de leur fournir [...] le montant en principal des titres de chaque détenteur [...] [Loi sur les sociétés d'assurance].

CONT

(les obligations) ont droit à un intérêt fixe calculé sur le capital nominal, payable à des échéances déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1998-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Loan made to borrower whose ability to service outstanding indebtedness has become doubtful.

Terme(s)-clé(s)
  • bail-out loan

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 51

Fiche 52 1998-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

To attract foreign private capital, heavily indebted poor countries of Africa needed to boost output growth, achieve relative stability in real effective exchange rates, lower external indebtedness, and raise investment rates by shifting to more outward-oriented and market-based investment regimes.

CONT

The share of syndicated loans in total capital flows to developing countries has diminished as other sources of foreign private capital for these countries have opened up.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Pour attirer les capitaux privés étrangers, les pays très endettés d'Afrique doivent renforcer la croissance de la production, assurer la stabilité relative du taux de change effectif réel, réduire l'endettement extérieur et accroître les taux d'investissement en adoptant des régimes d'investissement plus axés sur l'extérieur et sur le marché.

CONT

Si la part des prêts consortiaux dans les flux de capitaux a diminué depuis que ces pays ont accès à d'autres sources de capitaux privés étrangers, les notions de risque-pays et de cote de crédit conservent leur importance [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
CONT

La proporción de préstamos de consorcios en el total del flujo de capital hacia los países en desarrollo ha disminuido a medida que esos países han encontrado otras fuentes de capital privado extranjero.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Finance
OBS

Addis Ababa, 18-20 June 1984

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones
  • Finanzas
Conserver la fiche 53

Fiche 54 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

ECA [Economic Commission for Africa] ;adopted by the African Ministers of Finance at the Regional Meeting on Africa's External Indebtedness; Addis Ababa; 18-20 June 1984.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
Conserver la fiche 54

Fiche 55 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance
OBS

Ministers for Foreign Affairs and Ministers of Finance(Cartagena Consensus Group). September 1984. [In reference to] dealing with the problems of external indebtedness and questions relating to finance and trade that were approved by 11 Latin American countries(Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Columbia, Dominican Republic, Ecuador, Mexico, Peru, Uruguay, Venezuela) in the Cartagena Consensus.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Finanzas
Conserver la fiche 55

Fiche 56 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Finance
  • Foreign Trade
OBS

Addis Ababa; June 1984

OBS

ECA: Economic Commission for Africa. OAU: Organization for African Unity. ADB: African Development Bank.

Terme(s)-clé(s)
  • ECA-OAU-ADB Special Conference on Africa's Indebtedness

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Finances
  • Commerce extérieur
OBS

CEA [Commission économique pour l'Afrique] OUA [Organisation de l'Unité africaine] BAD [Banque africaine de développement]

Terme(s)-clé(s)
  • Conférence extraordinaire CEA-OUA-BAD sur la dette extérieure des pays africains

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de conferencias
  • Finanzas
  • Comercio exterior
OBS

CEPA [Comisión Económica para África] OUA [Organización de la Unidad Africana] BAD [Banco Africano de Desarrollo]

Terme(s)-clé(s)
  • Conferencia especial CEEA-OUA-BAD sobre el endeudamiento de África
Conserver la fiche 56

Fiche 57 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Accounting
OBS

Composed of OAU [Organization of African Unity], ECA [Economic Commission for Africa], ADB and ACMS secretariats.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Comptabilité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Contabilidad
Conserver la fiche 57

Fiche 58 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • National and International Economics
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Économie nationale et internationale
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Economía nacional e internacional
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 58

Fiche 59 1997-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

An account showing the principal outstanding on a borrower’s loan.

OBS

currency pool.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 59

Fiche 60 1997-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Finance
CONT

There is an urgent need to achieve a degree of co-operation and harmonization adequate to meet the demands of interdependence. Four prevailing features can be observed : 1. the necessity for market adjustment everywhere to great and increasingly rapid change, 2. the indebtedness of developing countries, 3. destabilising capital movements cause serious misalignment of currencies...

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Finances
OBS

mauvais alignement; mauvais alignement des devises : termes proposés par le service de traduction de la Banque du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1997-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Banque
DEF

Ensemble des dettes d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme envers les banques ou autres établissements assimilés.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1997-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An interest-bearing certificate of indebtedness issued by the Government of Canada exclusively to the Canada Pension Plan Investment Fund. Special non-marketable bonds are non-negotiable, non-transferable and non-assignable, with a term to maturity of 20 years or less, and interest payable semi-annually; and they are redeemable at face value plus accrued interest.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Titre de créance productif d'intérêts, émis par l'État canadien uniquement à l'intention du Fonds de placement du régime de pensions du Canada et comportant les caractéristiques suivantes : non négociable; non transférable; non cessible; échéance : 20 ans ou moins; intérêts payables tous les six mois; remboursement à la valeur nominale augmentée des intérêts courus.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1997-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 64

Fiche 65 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source(s) : c. 48, s. 2.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source(s) : c. 47, s. 325(1)(a).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Laws of the Market (Economy)

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Lois du marché (Économie)
OBS

Source : c.48, s. 286(1).

Terme(s)-clé(s)
  • caution de titre secondaire

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Accounting
CONT

Accounts receivable records must be kept in the name of the debtor so that the total indebtedness can be quickly determined and analyzed.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
CONT

Les registres des créances doivent être tenus au nom du débiteur de façon que la somme totale due puisse être établie et analysée promptement.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

Any indebtedness intended to be either liquidated by a cash settlement or converted into another financial obligation.

OBS

financial obligation: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Toute dette destinée à être soit liquidée par un règlement en monnaie, soit convertie en une autre forme de dette.

OBS

dette : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 72

Fiche 73 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Under such instances, note indebtedness of the borrower would be replaced by the title to assets. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Dans ces cas, la dette sous forme de billets de l'emprunteur serait remplacée par le droit de propriété des éléments d'actif. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1995-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Promote more resolute methods to solve the global economic crisis by tackling the causes of economic disequilibria at their roots, including the US budget and trade deficit, excessive external surplus of Japan and the newly industrialised countries of Asia, high unemployment in Europe, and indebtedness and stagnation of developing countries

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Groupe des trente-trois n'est pas une traduction française officielle

Terme(s)-clé(s)
  • Groupe des trente-trois

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1995-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Government Accounting
DEF

Short-term certificate of indebtedness issued by the Government of Canada in the United States money markets under the Government's foreign currency borrowing program.

CONT

Canada bills provide Canada with an additional source of short-term US funds and have the following characteristics: - issued at a discount in lieu of interest payments; - term to maturity of not more than 270 days; - transferable; and, - bought and sold on the open market.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Comptabilité publique
DEF

Reconnaissance de dettes à court terme émise par l'État canadien sur les marchés monétaires des États-Unis en vertu du programme d'emprunt en devises étrangères du gouvernement.

CONT

Les bons du Canada procurent au Canada une source additionnelle de fonds à court terme en provenance des États-Unis, dont les modalités sont : - émis à escomptes, tenant lieu d'intérêts; - dont l'échéance ne dépasse pas 270 jours; - transférables; et, - achetés et vendus sur le marché libre.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1994-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Phraseology
CONT

A holder of subordinated indebtedness issued under a trust indenture may, on payment to the trustee of a reasonable fee, and on delivery of a statutory declaration to the trustee, require the trustee to provide, within fifteen days after the delivery to the trustee of the statutory declaration, a list.... [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable fees

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie
CONT

Les détenteurs de titres secondaires émis peuvent demander au fiduciaire, sur paiement d'honoraires acceptables, de leur fournir, dans les quinze jours de la remise au fiduciaire d'une déclaration solennelle, une liste [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

A holder of subordinated indebtedness issued under a trust indenture may,... require the trustee to provide, within fifteen days after the delivery to the trustee of the statutory declaration, a list setting out... the aggregate principal amount of subordinated indebtedness.... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Les détenteurs de titres secondaires émis peuvent demander au fiduciaire, [...] une liste énonçant, à la date de la remise, pour les titres secondaires en circulation [...] le montant total en principal de ces titres [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1994-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Psychology
DEF

An uncomfortable psychological state that occurs when a person benefits from the actions of another and experiences indebtedness or the obligation to reciprocate.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie sociale
DEF

État psychologique désagréable survenant lorsqu'une personne a reçu un bienfait d'une autre personne et qu'elle ressent envers elle une dette ou l'obligation de faire quelque chose en retour.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1994-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The principle underlying the distinction between budgetary and non-budgetary transactions is that transactions changing the net indebtedness of the government are classified as budgetary...

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Le principe qui permet de distinguer les opérations budgétaires et non budgétaires est que celles qui modifient l'endettement net de l'État sont considérées comme budgétaires, tandis que les opérations qui comportent l'acquisition d'avoirs financiers compensatoires ou la création d'obligations sont considérées comme non budgétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1993-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Loans
  • Phraseology
CONT

The current account deficits since 1984, therefore, have meant a rising level of indebtedness to foreign lenders.

Terme(s)-clé(s)
  • rising indebtedness

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Prêts et emprunts
  • Phraséologie
CONT

Les déficits de la balance courante depuis 1984 se sont donc traduits par un endettement croissant envers les prêteurs étrangers.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Investment
CONT

An issuer or a guarantor of subordinated indebtedness issued or to be issued under a trust indenture shall, before undertaking the issue, certification and delivery of subordinated indebtedness under the trust indenture. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Investissements et placements
CONT

L'émetteur ou la caution de titres secondaires émis ou à émettre en vertu d'un acte de fiducie doivent, avant d'entreprendre toute activité [...] prouver au fiduciaire qu'ils ont rempli les conditions imposées par l'acte de fiducie à l'égard : soit de l'émission, de la certification ou de la livraison des titres. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1993-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Terminologie relative à la mesure et aux normes de fonds propres à la Banque des règlements internationaux (BRI).

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1992-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Corporate leverage and thus debt burdens are high in both Canada and the United States; the rise in corporate indebtedness has been especially pronounced in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1992-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1991-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

... a debenture in respect of which interest or dividends are payable only when the debtor company has made a profit before taking into account the interest or dividend obligation ...

OBS

Debenture : A certificate of indebtedness issued by a government or corporation, generally being one of a number of such certificates. The term usually implies an unsecured obligation.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

«Débenture à revenu variable» est formé sur le modèle de «obligation à revenu variable» (Dictionnaire de gestion financière (CONFI), 1979, p. 270). Dans la loi de l'impôt sur le revenu, «income debenture» et «income bond» ont été traduits par «obligations à intérêt conditionnel», ce qui ne permet pas de distinguer entre la débenture et l'obligation.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation à intérêt conditionnel

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1989-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

En usage au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1989-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Le taux d'endettement (...) fournit des indications sur : la capacité de l'entreprise à résister aux aléas et chocs exogènes qui provoquent des pertes; son degré de dépendance à l'égard des prêteurs de fonds (...). En effet : le numérateur inclut l'ensemble des capitaux empruntés (dettes financières auprès du groupe et des associés, endettement sous toutes ses formes y compris crédits bancaires courants), le dénominateur comprend le capital de l'entreprise et son autofinancement cumulé (fonds propres + fonds d'amortissements et de provisions).

OBS

Endettement + Groupe et associés créditeurs/Financement propre (capitaux propres + amortissements + provisions).

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1989-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

A security evidencing the amount of indebtedness constituting a loan but does not include a debenture or other security taken as collateral security only.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Valeur mobilière constatant le montant d'un prêt, à l'exclusion des débentures et autres valeurs mobilières détenues à titre de garantie seulement.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1989-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

An instrument evidencing unsecured indebtedness of a bank and subordinated in right of payment to deposit liabilities and certain other bank liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Titre constatant une dette non garantie de la banque dont le remboursement est subordonné à celui des dépôts et de certaines autres dettes de la banque.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1988-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1987-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

Tax increment financing(TIF) offers a development tool for local governments to finance redevelopment projects for central business districts. TIF programs use increased property tax revenues generated by redevelopment to finance a portion of the costs associated with the project. Some advantages of TIF are : 1. Significant capital is provided to economically feasible development projects. 2. Tax revenues collected prior to the development program are retained. 3. Property owners do not pay more than the normal tax burden. 4. Tax increment bonds are not counted against the city's bonded indebtedness. 5. Upon project completion and bond retirement, the full tax base and revenues become available to all taxing bodies.

OBS

Source: Economic Development Review, V. 5, n. 1, pp. 23-27, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1986-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1985-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Interest-bearing certificates of indebtedness issued by the Government of Canada exclusively to the Canada Pension Plan Investment Fund, and having the following characteristics :-non-negotiable;-non-transferable;-non-assignable;-term to maturity is 20 years or less;-interest is payable semi-annually;-redeemable at face value plus accrued interest.

OBS

special non-marketable bonds issued to the Canada Pension Plan Investment Fund: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • special non-marketable bond issued to the Canada Pension Plan Investment Fund

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Titres de créance productifs d'intérêts, émis par l'État canadien uniquement à l'intention du Fonds de placement du régime de pensions du Canada et comportant les caractéristiques suivantes : -non négociables; -non transférables; - non cessibles; -échéance: 20 ans ou moins; -intérêts payables tous les six mois; -remboursement à la valeur nominale augmentée des intérêts courus.

OBS

obligations spéciales non négociables émises à l'intention du Fonds de placement du régime de pensions du Canada : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation spéciale non négociable émise à l'intention du Fonds de placement du régime de pensions du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1985-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Loans
CONT

Prior indebtedness shall mean : a) all indebtedness, whether outstanding on the date of the trust indenture or thereafter created : i) for money borrowed by the company ii) for money borrowed by others and guaranteed or assumed, directly or indirectly, by the company...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Prêts et emprunts
OBS

L'équivalent basé sur le terme «dette antérieure» relevé dans HECOM, 1966, vol., 1, p. 786.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1985-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Prior indebtedness shall mean : a) all indebtedness, whether outstanding on the date of the trust indenture or thereafter created : i) for money borrowed by the company ii) for money borrowed by others and guaranteed or assumed, directly or indirectly, by the company iii) constituting purchase money indebtedness for the payment of which the company is directly or contingently liable.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1984-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1981-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1980-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Finance
OBS

If no wartime deficits and bond indebtedness had been created, that genuine burden on the postwar group due to the war would still have had to take place.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 100

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