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INDECENT ACT [3 fiches]

Fiche 1 2018-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... consent was given because they mistakenly believed that the defendant was medically qualified or, in the case of the third complainant... the touching was for medical purpose. As this was not so, there was no true consent. They were consenting to touching for medical purposes not to indecent behaviour, that is, there was consent to the nature of the act but not its quality.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le consentement à la nature de l'acte suppose que l'objet du consentement soit connu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Indecent Acts. Elements : Performing an indecent act in a public place in the presence of one or more persons [or] in any place, with intent to insult or offend any person.... This section covers situations where a person indecently exposes himself or herself to someone....

OBS

s. 173 of the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Cet article s'applique lorsqu'une personne s'exhibe de façon indécente devant une personne [...]

OBS

Article 173 du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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