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INDECENT ASSAULT [8 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

One of several infractions to the Criminal Code, namely : sexual assault, sexual interference, invitation to sexual touching, sexual exploitation, incest, bestiality and indecent exposure.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Infraction prévue par le Code criminel : agression sexuelle, contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, inceste, bestialité et exhibitionnisme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
Terme(s)-clé(s)
  • indecent behavior

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

In a prosecution for rape or indecent assault, the common law rules concerning the admissibility of evidence of a complainant's sexual history depended upon whether the evidence was relevant to a material issue, such as consentor penetration, or to collateral issue, i. e. the complainant's credibility.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

question substantielle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Law of Evidence
CONT

Judges across the country can also issue DNA orders for secondary offences, including assault, indecent acts, child pornography, arson, hostage taking, and breaking and entering with intent.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Droit de la preuve
CONT

Un juge pourra rendre, à sa discrétion, une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN si le malfaiteur a commis une infraction secondaire - voies de fait, outrage à la pudeur, exploitation pornographique de l'enfant, vol qualifié, incendie criminel, prise d'otage, introduction par effraction dans un dessein criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
CONT

The offences for the purpose of subsection(1) are... an offence under section 144(rape), 145(attempt to commit rape), 149(indecent assault on female), 156(indecent assault on male) or 245(common assault) or subsection 246(1)(assault with intent) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 4, 1983...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
CONT

Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
CONT

The offences for the purpose of subsection(1) are... an offence under section 144(rape), 145(attempt to commit rape), 149(indecent assault on female), 156(indecent assault on male) or 245(common assault) or subsection 246(1)(assault with intent) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 4, 1983...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
CONT

Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

indecent assault with violence by a person in authority

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

attentat à la pudeur avec violence par personne ayant autorité

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1979-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Est coupable d'un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité quiconque attente gravement à la pudeur d'une autre personne lorsque le dit attentat entraîne des dommages physiques ou psychologiques graves à cette autre personne.

OBS

aggravated indecent assault; attentat grave à la pudeur : termes relevés dans le Bill C-52, art. 149.1, projet de loi modifiant le Code criminel, adopté en première lecture le 1er mai 1978 et non réintroduit en Chambre.

OBS

La terminologie contenue dans le Bill C-52 sera probablement sujette à de nouvelles modifications.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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