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INDECENT ASSAULT MALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- indecent assault on male
1, fiche 1, Anglais, indecent%20assault%20on%20male
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The offences for the purpose of subsection(1) are... an offence under section 144(rape), 145(attempt to commit rape), 149(indecent assault on female), 156(indecent assault on male) or 245(common assault) or subsection 246(1)(assault with intent) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 4, 1983... 1, fiche 1, Anglais, - indecent%20assault%20on%20male
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin
1, fiche 1, Français, attentat%20%C3%A0%20la%20pudeur%20d%27une%20personne%20de%20sexe%20masculin
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983 [...] 1, fiche 1, Français, - attentat%20%C3%A0%20la%20pudeur%20d%27une%20personne%20de%20sexe%20masculin
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- indecent assault on female
1, fiche 2, Anglais, indecent%20assault%20on%20female
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The offences for the purpose of subsection(1) are... an offence under section 144(rape), 145(attempt to commit rape), 149(indecent assault on female), 156(indecent assault on male) or 245(common assault) or subsection 246(1)(assault with intent) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 4, 1983... 1, fiche 2, Anglais, - indecent%20assault%20on%20female
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin
1, fiche 2, Français, attentat%20%C3%A0%20la%20pudeur%20d%27une%20personne%20de%20sexe%20f%C3%A9minin
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983 [...] 1, fiche 2, Français, - attentat%20%C3%A0%20la%20pudeur%20d%27une%20personne%20de%20sexe%20f%C3%A9minin
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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