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INDECENT BEHAVIOUR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-03-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- indecent assault
1, fiche 1, Anglais, indecent%20assault
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- indecent behaviour 2, fiche 1, Anglais, indecent%20behaviour
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- indecent behavior
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- attentat aux mœurs
1, fiche 1, Français, attentat%20aux%20m%26oelig%3Burs
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- outrage aux mœurs 2, fiche 1, Français, outrage%20aux%20m%26oelig%3Burs
correct, nom masculin
- attentat à la pudeur 2, fiche 1, Français, attentat%20%C3%A0%20la%20pudeur
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- abuso deshonesto
1, fiche 1, Espagnol, abuso%20deshonesto
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- atentado contra el pudor 1, fiche 1, Espagnol, atentado%20contra%20el%20pudor
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-05-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Health Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- consent to the nature of the act
1, fiche 2, Anglais, consent%20to%20the%20nature%20of%20the%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... consent was given because they mistakenly believed that the defendant was medically qualified or, in the case of the third complainant... the touching was for medical purpose. As this was not so, there was no true consent. They were consenting to touching for medical purposes not to indecent behaviour, that is, there was consent to the nature of the act but not its quality. 2, fiche 2, Anglais, - consent%20to%20the%20nature%20of%20the%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la santé
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- consentement à la nature de l'acte
1, fiche 2, Français, consentement%20%C3%A0%20la%20nature%20de%20l%27acte
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le consentement à la nature de l'acte suppose que l'objet du consentement soit connu. 1, fiche 2, Français, - consentement%20%C3%A0%20la%20nature%20de%20l%27acte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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