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INDEFEASIBILITY [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- registered title
1, fiche 1, Anglais, registered%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The Land Registration Act, 1925] abandons the fundamental principle that no one can pass a better title than he has, and substitutes for it, though only by implication, the so-called principle of indefeasibility of the registered title.(Megarry and Wade, 4th ed., 1975, p. 1056). 1, fiche 1, Anglais, - registered%20title
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- titre enregistré
1, fiche 1, Français, titre%20enregistr%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
titre enregistré : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - titre%20enregistr%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- principle of indefeasibility of title
1, fiche 2, Anglais, principle%20of%20indefeasibility%20of%20title
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- principe de l'inattaquabilité du titre
1, fiche 2, Français, principe%20de%20l%27inattaquabilit%C3%A9%20du%20titre
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
principe de l'inattaquabilité du titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - principe%20de%20l%27inattaquabilit%C3%A9%20du%20titre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-02-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- indefeasibility of title
1, fiche 3, Anglais, indefeasibility%20of%20title
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Indefeasibility of title is a convenient description of the immunity from attack by adverse claim to the land or interest in respect of which he is registered, which a registered proprietor enjoys. This conception is central in the system of registration. It does not involve the registered proprietor being protected against any claim whatsoever; there are provisions by which the entry on which he relies may be cancelled or corrected, or he may be exposed to claims "in personam".(Di Castri, "Registration of Title to Land", 1987, p. 17-749). 1, fiche 3, Anglais, - indefeasibility%20of%20title
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inattaquabilité du titre
1, fiche 3, Français, inattaquabilit%C3%A9%20du%20titre
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
inattaquabilité du titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - inattaquabilit%C3%A9%20du%20titre
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-02-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- indefeasibility principle
1, fiche 4, Anglais, indefeasibility%20principle
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- principle of indefeasibility 1, fiche 4, Anglais, principle%20of%20indefeasibility
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- principe de l'inattaquabilité
1, fiche 4, Français, principe%20de%20l%27inattaquabilit%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
principe de l'inattaquabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - principe%20de%20l%27inattaquabilit%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2003-08-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- indefeasibility
1, fiche 5, Anglais, indefeasibility
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
The quality or character of being indefeasible. 1, fiche 5, Anglais, - indefeasibility
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- indéfectibilité
1, fiche 5, Français, ind%C3%A9fectibilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- irrevocabilidad
1, fiche 5, Espagnol, irrevocabilidad
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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