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INDEFEASIBLE INTEREST [2 fiches]

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Fiche 1 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A limitation or condition placed on the right to transfer property.

CONT

It is fundamental principle of English law that property must not be rendered inalienable. It is therefore necessary to prohibit not only indefeasible future interests which are unduly remote, but immediate gifts which are subject to some permanent restraint upon alienation.... Restraints upon alienation attached to direct gifts of property are generally invalid on their face, as repugnant to the interest granted.(Megarry and Wade, p. 267)

OBS

Restraints can take the form of conditions and covenants in deeds or restraints on use of the property. (Reilly, 2nd ed.,1982, p. 413)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

restriction d'aliénabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As a consequence of the Statute "De Donis", 1285, they became indefeasible interests; but when entails later became barrable they were left in a precarious state, and thenceforth were liable to be destroyed if at any time the entail was barred. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 263).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt non anéantissable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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