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INDEFEASIBLE RIGHT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communications Law
- Telecommunications Facilities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- indefeasible right of use
1, fiche 1, Anglais, indefeasible%20right%20of%20use
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- IRU 2, fiche 1, Anglais, IRU
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- irrevocable right of use 3, fiche 1, Anglais, irrevocable%20right%20of%20use
correct
- irrevocable right of usage 4, fiche 1, Anglais, irrevocable%20right%20of%20usage
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The unconditional right to use a [telecommunications] facility, e.g. a fibre-optic cable. 5, fiche 1, Anglais, - indefeasible%20right%20of%20use
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des communications
- Installations de télécommunications
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit irrévocable d'usage
1, fiche 1, Français, droit%20irr%C3%A9vocable%20d%27usage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- DIU 2, fiche 1, Français, DIU
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit d'usage indéfectible 3, fiche 1, Français, droit%20d%27usage%20ind%C3%A9fectible
correct, nom masculin
- DUI 3, fiche 1, Français, DUI
correct, nom masculin
- DUI 3, fiche 1, Français, DUI
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit inconditionnel d'utiliser une installation [de télécommunications], comme un câble à fibres optiques. 4, fiche 1, Français, - droit%20irr%C3%A9vocable%20d%27usage
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit irrévocable d'usage; DIU : terme et sigle publiés au Journal officiel de la République française le 9 août 2013. 5, fiche 1, Français, - droit%20irr%C3%A9vocable%20d%27usage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- apparent heir
1, fiche 2, Anglais, apparent%20heir
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- heir apparent 1, fiche 2, Anglais, heir%20apparent
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One whose right of inheritance is indefeasible, provided he outlives the ancestor. To be contrasted with presumptive heir whose claim to inheritance is defeated on the birth of an heir closer in relationship to the ancestor, though at a given point in time the heir presumptive is entitled to the inheritance.(Black's, 5th ed., 1979) 1, fiche 2, Anglais, - apparent%20heir
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An heir apparent is one whose right to succeed is indefeasible provided only that he outlive the ancestor, e. g. an eldest son.(Walker, p. 559) 1, fiche 2, Anglais, - apparent%20heir
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- héritier manifeste
1, fiche 2, Français, h%C3%A9ritier%20manifeste
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
héritier manifeste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - h%C3%A9ritier%20manifeste
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-06-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- indefeasible right
1, fiche 3, Anglais, indefeasible%20right
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit inattaquable
1, fiche 3, Français, droit%20inattaquable
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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