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INDEFEASIBLE TITLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- squatter’s title
1, fiche 1, Anglais, squatter%26rsquo%3Bs%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
(T) he title acquired by one who, having wrongfully entered upon land, has occupied it without paying rent or otherwise acknowledging any superior title for such time that he acquires an indefeasible title.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1689). 1, fiche 1, Anglais, - squatter%26rsquo%3Bs%20title
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- titre de squatteur
1, fiche 1, Français, titre%20de%20squatteur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
squatteur : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006). 2, fiche 1, Français, - titre%20de%20squatteur
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
titre de squatteur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - titre%20de%20squatteur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- indefeasible title
1, fiche 2, Anglais, indefeasible%20title
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- titre inattaquable
1, fiche 2, Français, titre%20inattaquable
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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