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INDEMNIFICATION CONTRACTING POLICY [4 fiches]

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Fiche 1 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

On May 8, 2003, the Treasury Board(TB) approved a new Policy entitled ’Policy on Decision Making in Limiting Contractor Liability in Crown Procurement Contracts. ’The new Policy has come into effect on September 1, 2003, replacing the TB Interim Policy on Indemnification in Contracting adopted on August 15, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

Le 8 mai 2003, le Conseil du Trésor (CT) a approuvé une nouvelle politique intitulée « Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État ». Cette nouvelle politique est entrée en vigueur le 1er septembre 2003 et elle vient remplacer la Politique provisoire du CT sur l'indemnisation accordée dans les marchés, adoptée le 15 août 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

This policy is issued pursuant to paragraph 7(1)(a) of the Financial Administration Act and supersedes the Interim Policy on Indemnification in Contracting dated August 15, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

La politique est établie en vertu de l'alinéa 7(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques et remplace la Politique provisoire sur l'indemnisation accordée dans les marchés du 15 août 1995.

Espagnol

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Fiche 3 2000-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Marchés publics
OBS

Politique du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Publication of the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Publication du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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