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INDEMNITY BOND [15 fiches]

Fiche 1 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

... a legal document which acts like an insurance policy for the Bank of Canada and the Government of Canada in case the lost or stolen bonds or coupons are ever recovered and redeemed after replacement or reimbursement has been made. It is a contract signed by the bond owner which guarantees that he/she will not redeem the recovered bonds or coupons, but, instead will surrender them to the Bank of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

[...] document juridique qui tient lieu de police d'assurance pour la Banque du Canada et le gouvernement du Canada si les obligations ou les coupons remplacés ou remboursés sont retrouvés ou encaissés. C'est un document par lequel le propriétaire immatriculé s'engage à ne pas encaisser les coupons où les obligations s'il en reprenait possession mais plutôt à les remettre à la Banque du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 6640
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6640: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 6640
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6640 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 6641
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6641: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 6641
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6641 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Air Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport aérien)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
OBS

Intitulé de l'imprimé d'Air Canada. Chez Air France, l'imprimé correspondant est la «Déclaration de perte de document de passage et avis d'opposition».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A security given to one who has entered into a bond or become surety for another; a countervailing bond of indemnity.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Sûreté consentie à la caution afin de garantir son indemnisation dans le cas où elle aurait à satisfaire à l'obligation du débiteur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form (number: English, DSS 536A; French, DSS 536AF) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formule (numéro: DSS 536A, en anglais; DSS 536AF, en français) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Forms (Language/Number: French, DSS 536F; Language/Number: English, DSS 554; French, DSS 554F; Language/Number: English, DSS 550; French, DSS 550F; Language/Number: English, DSS 549; French, DSS 549F) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formules (Langue/Numéro: DSS 536F, en français; Langue/Numéro: DSS 554, en anglais; DSS 554F, en français; Langue/Numéro: DSS 550, en anglais; DSS 550F, en français; Langue/Numéro: DSS 549, en anglais; DSS 549F, en français) émises sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1991-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Pricing (Rail Transport)

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Tarification (Transport par rail)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1991-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This is a new type of Indemnity Bond that has developed from the suburban growth of cities and towns following World War II. The Bond, in fact, is a Financial Guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Ces contrats d'un genre nouveau se sont répandus parallèlement au développement des banlieues autour des villes, après la deuxième guerre mondiale. Le cautionnement, contrat d'indemnité, est, en fait, une garantie financière.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

The Third Party Indemnity Agreement is a document which bonds the party signing it to reimburse the Surety for all loss it may suffer through issuing the bond on behalf of the Principal.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

La convention d'indemnisation d'un tiers est un document qui engage le signataire à rembourser à la caution toute perte subie en raison du cautionnement émis pour le compte du débiteur.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

There are two types of Lost Document bonds, one of which stipulates a fixed or limited amount of indemnity payable, and the other, known as an Open Penalty bond, being unlimited in amount.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Il existe deux genres de cautionnements pour documents perdus. L'un stipule un montant fixe ou déterminé quant à l'indemnité payable, et l'autre connu sous le nom de cautionnement à montant indéterminé est illimité, quant au montant.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

There are two types of Lost Document bonds, one of which stipulates a fixed or limited amount of indemnity payable, and the other, known as an Open Penalty bond, being unlimited in amount.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Il existe deux genres de cautionnements pour documents perdus. L'un stipule un montant fixe ou déterminé quant à l'indemnité payable, et l'autre connu sous le nom de cautionnement à montant indéterminé est illimité, quant au montant.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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