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INDEMNITY JUDGEMENT [2 fiches]

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Fiche 1 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... the... Court of Cassation delivered a judgement... as regards the creation of agency relationships, termination of agency and the entitlement to indemnity...

OBS

Aside from any agreement between principal and agent, or any unilateral act by either of them, the relationship between principal and agent will terminate when the transaction which has been undertaken has been performed. The execution of his authority by the agent brings that authority to an end.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Le mandat cesse naturellement par la survenance d'une impossibilité d'exécuter, par l'arrivée d'un terme ou la réalisation d'une condition résolutoire, par la consommation de l'affaire. Par ailleurs, le mandat peut être résolu judiciairement en cas d'inexécution fautive de la part d'une des parties [...]. [Corniot, Dict. de droit, 2e éd., vol. II, p. 113, no 19].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

(4) In any proceedings in Canada to recognize or enforce a judgment given by a foreign tribunal in proceedings instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, or to enforce a concurrent or subsequent judgment for contribution or indemnity related to that judgment, no inference shall be drawn from the fact that the Attorney General of Canada has not made an order under subsection (1) or (1.1) in respect of the judgment.

Terme(s)-clé(s)
  • judgement for indemnity
  • indemnity judgment
  • indemnity judgement

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

(4) Dans le cadre d'instances au Canada visant une demande d'exécution soit d'un jugement rendu en application d'une loi antitrust, ou d'une loi commerciale étrangère ou d'une disposition d'une telle loi mentionnées à l'annexe, soit d'un jugement, parallèle ou postérieur à ce jugement, prononçant répétition ou indemnité, il ne peut être tiré de conclusion du fait que le procureur général du Canada ne s'est pas prévalu de son pouvoir de prendre l'arrêté visé aux paragraphes (1) ou (1.1).

Espagnol

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