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INDEMNITY ORDER [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- complete indemnity
1, fiche 1, Anglais, complete%20indemnity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In order to give complete indemnity to one party as against another, it has been decided that the correct order to make is an award of solicitor and own-client costs. 2, fiche 1, Anglais, - complete%20indemnity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- indemnité complète
1, fiche 1, Français, indemnit%C3%A9%20compl%C3%A8te
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Le requérant] estime, ainsi qu'il le précise clairement dans le dossier, qu'il aurait dû recevoir l'indemnité complète et que les dispositions devraient être appliquées de manière à lui permettre de l'obtenir. 1, fiche 1, Français, - indemnit%C3%A9%20compl%C3%A8te
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judgment for indemnity
1, fiche 2, Anglais, judgment%20for%20indemnity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
(4) In any proceedings in Canada to recognize or enforce a judgment given by a foreign tribunal in proceedings instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, or to enforce a concurrent or subsequent judgment for contribution or indemnity related to that judgment, no inference shall be drawn from the fact that the Attorney General of Canada has not made an order under subsection(1) or(1. 1) in respect of the judgment. 1, fiche 2, Anglais, - judgment%20for%20indemnity
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- judgement for indemnity
- indemnity judgment
- indemnity judgement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement prononçant indemnité
1, fiche 2, Français, jugement%20pronon%C3%A7ant%20indemnit%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
(4) Dans le cadre d'instances au Canada visant une demande d'exécution soit d'un jugement rendu en application d'une loi antitrust, ou d'une loi commerciale étrangère ou d'une disposition d'une telle loi mentionnées à l'annexe, soit d'un jugement, parallèle ou postérieur à ce jugement, prononçant répétition ou indemnité, il ne peut être tiré de conclusion du fait que le procureur général du Canada ne s'est pas prévalu de son pouvoir de prendre l'arrêté visé aux paragraphes (1) ou (1.1). 1, fiche 2, Français, - jugement%20pronon%C3%A7ant%20indemnit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-11-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- judgment for contribution
1, fiche 3, Anglais, judgment%20for%20contribution
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
(4) In any proceedings in Canada to recognize or enforce a judgment given by a foreign tribunal in proceedings instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, or to enforce a concurrent or subsequent judgment for contribution or indemnity related to that judgment, no inference shall be drawn from the fact that the Attorney General of Canada has not made an order under subsection(1) or(1. 1) in respect of the judgment. 1, fiche 3, Anglais, - judgment%20for%20contribution
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- judgement for contribution
- contribution judgment
- contribution judgement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- jugement prononçant répétition
1, fiche 3, Français, jugement%20pronon%C3%A7ant%20r%C3%A9p%C3%A9tition
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
(4) Dans le cadre d'instances au Canada visant une demande d'exécution soit d'un jugement rendu en application d'une loi antitrust, ou d'une loi commerciale étrangère ou d'une disposition d'une telle loi mentionnées à l'annexe, soit d'un jugement, parallèle ou postérieur à ce jugement, prononçant répétition ou indemnité, il ne peut être tiré de conclusion du fait que le procureur général du Canada ne s'est pas prévalu de son pouvoir de prendre l'arrêté visé aux paragraphes (1) ou (1.1). 1, fiche 3, Français, - jugement%20pronon%C3%A7ant%20r%C3%A9p%C3%A9tition
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-07-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- indemnity order
1, fiche 4, Anglais, indemnity%20order
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- ordonnance d'indemnisation 1, fiche 4, Français, ordonnance%20d%27indemnisation
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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