TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

INDEMNITY TERMINATION [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... the... Court of Cassation delivered a judgement... as regards the creation of agency relationships, termination of agency and the entitlement to indemnity...

OBS

Aside from any agreement between principal and agent, or any unilateral act by either of them, the relationship between principal and agent will terminate when the transaction which has been undertaken has been performed. The execution of his authority by the agent brings that authority to an end.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Le mandat cesse naturellement par la survenance d'une impossibilité d'exécuter, par l'arrivée d'un terme ou la réalisation d'une condition résolutoire, par la consommation de l'affaire. Par ailleurs, le mandat peut être résolu judiciairement en cas d'inexécution fautive de la part d'une des parties [...]. [Corniot, Dict. de droit, 2e éd., vol. II, p. 113, no 19].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

This is a payment either in a lump sum amount or in weekly or other instalments to individuals who leave the service of a company without fault of their own. It is not dismissal pay or complete severance pay, but generally payment to a person who is temporarily terminated from employment.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Compensation versée au salarié qui doit quitter le service de l'employeur faute de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :