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INDEPENDENT ADJUDICATION [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

What is [the] ADR service? An independent service that acts as an alternative to going to court, aiming to resolve disputes between landlords and tenants through evidence-based adjudication. If the lead tenant agrees to use the ADR service either when defining a disputed amount, or within 30 working days of defining a disputed amount, the case will be handled by the ADR service.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • IT Security
CONT

In its simplest form, design diversity involves the independent creation of two or more versions of a program, which are all executed on each input reading so that an adjudication mechanism can produce a "best" single output.

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Sécurité des TI
DEF

Approche pour le développement d'un système destinée à fournir des services identiques via des conceptions et des réalisations séparées. [Définition reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.]

OBS

Cette diversification vise à réduire le risque de mode commun de défaillance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Programas y programación (Informática)
  • Seguridad de IT
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Administrative segregation.

OBS

Source(s): Task Force Report on Administrative Segregation - Section H.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Isolement préventif.

OBS

Source(s) : Rapport du Groupe de travail sur l'examen de l'isolement préventif - Section H.

Espagnol

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Fiche 4 1994-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

An increased use of rule-making or issue hearings by the major regulatory bodies as a function independent from adjudication on particular cases would be desirable.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Il serait souhaitable que les principaux organismes de régulation aient davantage recours aux audiences portant sur l'élaboration des règlements ou sur l'examen d'un point particulier, indépendamment des audiences tenues en vue de rendre des décisions concernant des cas d'espèce.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

An increased use of rule-making or issue hearings by the major regulatory bodies as a function independent from adjudication on particular cases would be desirable... It would not be inappropriate for standing Committees in the House to present a brief to such an issue or rule-making hearing.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Il serait souhaitable que les principaux organismes de régulation aient davantage recours aux audiences portant sur l'élaboration des règlements ou sur l'examen d'un point particulier, indépendamment des audiences tenues en vue de rendre des décisions concernant des cas d'espèce ... Rien ne s'opposerait à ce qu'un comité permanent du Parlement présente un mémoire à une telle audience portant sur l'élaboration des règlements ou sur l'examen d'un point particulier.

OBS

Sources citées : Le contrôle politique des organismes administratifs autonomes, 1980, p. 138 et Political control of independent administrative agencies, 1978, p. 123. Les deux ouvrages sont des documents d'étude de la Commission de réforme du droit du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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