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INDEPENDENT ADJUDICATOR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- expert assessment
1, fiche 1, Anglais, expert%20assessment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Provided the prima facie basis has been made out, the adjudicator shall arrange for expert assessments as required by the standards set in this IAP [independent assessment process]. 2, fiche 1, Anglais, - expert%20assessment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- expertise
1, fiche 1, Français, expertise
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- évaluation d'un expert 2, fiche 1, Français, %C3%A9valuation%20d%27un%20expert
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si le bien-fondé de la demande est établi prima facie, l'adjudicateur doit ordonner des expertises, conformément aux dispositions du PEI [processus d'évaluation indépendant]. 1, fiche 1, Français, - expertise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-09-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- independent adjudicator
1, fiche 2, Anglais, independent%20adjudicator
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In order to meet the requirements relating to the rules of natural justice and procedural fairness, decisions to refuse or revoke a passport are made by an independent adjudicator. 2, fiche 2, Anglais, - independent%20adjudicator
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitre indépendant
1, fiche 2, Français, arbitre%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Afin de rencontrer les exigences relatives aux règles de justice naturelle et d'équité procédurale, les décisions de refus d'émettre ou de révocation de passeport sont rendues par un arbitre indépendant. 2, fiche 2, Français, - arbitre%20ind%C3%A9pendant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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