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INDEPENDENT ADMINISTRATIVE TRIBUNAL [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Heritage
OBS

The Canadian Cultural Property Export Review Board(CCPERB) is an independent, quasi-judicial administrative tribunal established under the Cultural Property Export and Import Act.

OBS

The Canadian Cultural Property Export Review Board (CCPERB) helps to ensure Canada’s cultural property is protected, preserved, and accessible to the public. CCPERB provides accountability and support to the institutions and individuals who create, acquire, and engage in the exchange of cultural property.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Patrimoine
OBS

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant qui a été établi en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.

OBS

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) veille à ce que les biens culturels du Canada soient protégés, préservés et accessibles au public. La CCEEBC assure la reddition de comptes et le soutien aux institutions et aux particuliers engagés dans la création, l'acquisition et l'échange de biens culturels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Patrimonio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Eligible claims are referred for a hearing to the Immigration and Refugee Board of Canada, an independent administrative tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les demandes d'asile recevables sont déférées aux fins d'une audience à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, un tribunal administratif indépendant.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

The Social Security Tribunal(SST) is an independent administrative tribunal that makes decisions on social security appeals.

OBS

Social Security Tribunal of Canada: Applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions sur des appels liés à la sécurité sociale.

OBS

Tribunal de la sécurité sociale du Canada : Titre d'usage aux fins du Programme fédéral de l'image de marque (PFIM).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

The Military Grievances External Review Committee(MGERC) is an independent administrative tribunal reporting to Parliament through the Minister of National Defence. The MGERC reviews military grievances referred to it pursuant to s. 29 of the National Defence Act and provides findings and recommendations to the Chief of the Defence Staff and the Canadian Armed Forces member who submitted the grievance.

OBS

Canadian Forces Grievance Board; CFGB: designations to be used by the Department of national Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Le Comité externe d'examen des griefs militaires (CEEGM) est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale. Le CEEGM examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés, conformément à l'article 29 de la Loi sur la défense nationale, et rend des conclusions et recommandations au chef d'état-major de la Défense et au militaire qui a soumis le grief.

OBS

Comité des griefs des Forces canadiennes; CGFC : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
OBS

Parole Board of Canada: legal title; Parole Board of Canada: applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

The Parole Board of Canada(PBC) is an agency within the Portfolio of Public Safety Canada [and] is an independent administrative tribunal that has exclusive authority under the Corrections and Conditional Release Act to grant, deny, cancel, terminate or revoke day parole and full parole.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Commission nationale des libérations conditionnelles : titre légal; Commission des libérations conditionnelles du Canada : titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

OBS

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un des organismes faisant partie du portefeuille de Sécurité publique Canada [et elle] est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración penitenciaria
OBS

"Consejo Nacional de Libertad Condicional" es el equivalente español para el nombre legal de este consejo mientras que "Consejo de Libertad Condicional de Canadá" es el equivalente para el nombre de uso público según el Programa de Coordinación de Imágenes de Marca Federales.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Penal Administration
CONT

The [Parole] Board is an independent administrative tribunal that has exclusive authority under the Corrections and Conditional Release Act to grant, deny, cancel, terminate or revoke day parole and full parole.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Administration pénitentiaire
CONT

La Commission [des libérations conditionnelles] est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Air Safety
OBS

Previously, in the aviation sector, there was no administrative tribunal with the mandate to review ministerial decisions to refuse or cancel an existing security clearance. The Marine Transportation Security Regulations include a reconsideration process for security clearances for marine workers, which is the Office of Reconsideration. This office.. is currently being established in Ottawa. An applicant whose security clearance has been refused or cancelled may apply to this office, which will arrange for an independent assessment of the case and make a recommendation to the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

Auparavant, dans le secteur de l'aviation, il n'existait aucun tribunal administratif ayant le mandat de réexaminer les décisions ministérielles, dont celles portant sur le refus ou l'annulation d'une habilitation de sécurité. Le Règlement sur la sûreté du transport maritime comprend un processus de réexamen des habilitations de sécurité des travailleurs du secteur maritime par le Bureau de réexamen. [...] Dans l'intervalle, le Bureau de réexamen (BR) présentement mis en place à Ottawa constitue une solution à court terme relativement au processus de réexamen. Un demandeur qui s'est vu refuser ou annuler une habilitation de sécurité peut soumettre une demande à ce bureau, qui veillera à ce que ce cas fasse l'objet d'une évaluation indépendante et qui formulera une recommandation au Ministre.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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