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INDEPENDENT ADMINISTRATOR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-10-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- independent administrator
1, fiche 1, Anglais, independent%20administrator
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An independent administrator will be created to oversee the implementation of video relay service, and funding to support this service will be capped at $30 million per year. 2, fiche 1, Anglais, - independent%20administrator
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- administrateur tiers indépendant
1, fiche 1, Français, administrateur%20tiers%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- administrateur indépendant 2, fiche 1, Français, administrateur%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un administrateur tiers indépendant verra le jour pour superviser la mise en œuvre et la prestation du service de relais vidéo, et le financement à l’appui de ce service sera plafonné à 30 millions de dollars par année. 1, fiche 1, Français, - administrateur%20tiers%20ind%C3%A9pendant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-07-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- succession property
1, fiche 2, Anglais, succession%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The letters of independent administration grant the independent administrator the right, power and authority to act with respect to succession property without the necessity of delay for objection, or application to, or any action in or by a court. 1, fiche 2, Anglais, - succession%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- biens successoraux
1, fiche 2, Français, biens%20successoraux
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«biens successoraux »: terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 2, Français, - biens%20successoraux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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