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INDEPENDENT ARBITRATION [6 fiches]

Fiche 1 2020-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Règlement des différends : Les différends qui pourraient survenir entre les investisseurs et l'État étranger peuvent être soumis à l'arbitrage. L'investisseur et l'État doivent tenter de régler le différend dans le cadre de consultations pré-arbitrage; en cas d'échec, l'investisseur pourra demander que le différend soit tranché par voie d'arbitrage indépendant. L'arbitrage sera conforme aux règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

OBS

arbitrage indépendant : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

The British Columbia International Commercial Arbitration Centre or, if the Centre is unavailable to make a required appointment, any other independent and impartial body or individual acceptable to the Parties.

OBS

neutral appointing authority: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

British Columbia International Commercial Arbitration Centre ou, si le Centre n'est pas disponible pour effectuer la nomination requise, [...] tout autre organisme ou individu indépendant et impartial acceptable aux parties.

OBS

autorité qui nomme le neutre : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

OBS

Bien que le terme «autorité qui nomme le neutre» soit tiré de l'Accord définitif Nisga'a, il est préférable d'utiliser «autorité de nomination neutre»; terme dont la formation est conforme au génie de la langue française.

Terme(s)-clé(s)
  • autorité neutre de nomination

Espagnol

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Fiche 3 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Sports (General)
OBS

... the CAS [Court of Arbitration for Sport] underwent reforms to make itself more independent of the IOC, organizationally and financially. The biggest change resulting from this reform was the creation of an "International Council of Arbitration for Sport"(ICAS) to look after the running and financing of the CAS, thereby taking the place of the IOC.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sports (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Sports (General)
OBS

"The Court of Arbitration for Sport(CAS) is an institution independent of any sports organization which provides for services in order to facilitate the settlement of sports-related disputes through arbitration on mediation by means of procedural rules adapted to the specific needs of the sports world. The CAS was created in 1984. "

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sports (Généralités)
OBS

«Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est une institution indépendante de tout organisme sportif offrant des services dans le but de faciliter la résolution des litiges en matière de sport par la voie de l'arbitrage ou de la médiation au moyen d'une procédure adaptée aux besoins spécifiques du monde sportif. Le TAS a été crée en 1984.»

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... An arbitration agreement, included in a contract, shall be independent of its other provisions. The voidance of a contract shall not mean ipso facto invalidity of the arbitration agreement contained therein.

OBS

The notion of total abrogation can hardly be taken literally for it would mean the abrogation of any right to damages on the part of the innocent party.

OBS

Avoid, void; avoidance, voidance ... In legal writing these verb and noun pairs are perfectly synonymous. In law "avoid" often means " to make void or to cancel."

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

annulation [...] Anéantissement rétroactif par le tribunal d'un acte juridique entaché de nullité. Par ex., annulation d'un contrat pour vice de consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Labour Disputes
OBS

ACAS's story begins over a hundred years ago when the government set up a voluntary conciliation and arbitration service in 1896. Apart from a name change or two-to the Industrial Relations Service in 1960 and a Conciliation and Advisory Service in 1972-the basic services was much the same and remained firmly under the government's wing. Then in 1974 the modern organization was born. Renamed the Conciliation and Arbitration Service it was moved away from the government and set up with an independent council to direct it. "Advisory" was added to the name in 1975 to reflect the full range of services on offer.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Conflits du travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Conflictos del trabajo
Conserver la fiche 6

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