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INDEPENDENT ARBITRATOR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-08-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- independent arbitrator
1, fiche 1, Anglais, independent%20arbitrator
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitre indépendant
1, fiche 1, Français, arbitre%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arbitre indépendante 1, fiche 1, Français, arbitre%20ind%C3%A9pendante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] arbitre qui n'a aucun lien avec les parties. 2, fiche 1, Français, - arbitre%20ind%C3%A9pendant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arbitre indépendant; arbitre indépendante : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - arbitre%20ind%C3%A9pendant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-02-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statement of independence and impartiality
1, fiche 2, Anglais, statement%20of%20independence%20and%20impartiality
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every arbitrator must remain independent and impartial at all times. Before he agrees to serve, a prospective arbitrator shall sign a statement of independence and impartiality. The statement shall disclose in writing... any facts or circumstances which might be of such a nature as to raise a reasonable doubt with regard to his independence or impartiality. 2, fiche 2, Anglais, - statement%20of%20independence%20and%20impartiality
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration d'indépendance et d'impartialité
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20d%27ind%C3%A9pendance%20et%20d%27impartialit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
déclaration d'indépendance et d'impartialité : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20d%27ind%C3%A9pendance%20et%20d%27impartialit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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