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INDEPENDENT ASSESSMENT CLAIM [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- independent assessment of claims 1, fiche 1, Anglais, independent%20assessment%20of%20claims
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- independent assessment of claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- évaluation indépendante des revendications
1, fiche 1, Français, %C3%A9valuation%20ind%C3%A9pendante%20des%20revendications
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- évaluation indépendante de la revendication
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-07-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Indigenous Peoples (General)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- point of claim
1, fiche 2, Anglais, point%20of%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In applying to the IAP [independent assessment process], the claimant is asked to... list points of claim : indicate by reference to the standards for this IAP [independent assessment process] each alleged wrong with dates, places, times and information about the alleged perpetrator for each incident sufficient to identify the alleged perpetrator... 1, fiche 2, Anglais, - point%20of%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peuples Autochtones (Généralités)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- élément de la demande
1, fiche 2, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20la%20demande
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour présenter une demande au PEI [processus d'évaluation indépendant], le demandeur doit [...] établir les éléments de la demande : indiquer, en se référant aux critères du PEI [processus d'évaluation indépendant], chaque faute alléguée avec les dates, les endroits, les heures et suffisamment de renseignements sur l'auteur présumé de chaque incident pour l'identifier [...] 1, fiche 2, Français, - %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20la%20demande
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-06-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Services and Social Work
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- emotional support service
1, fiche 3, Anglais, emotional%20support%20service
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Canada agrees that it will continue to provide existing mental health and emotional support services and agrees to make those services available to those who are resolving a claim through the Independent Assessment Process or who are eligible to receive compensation under the Independent Assessment Process. 1, fiche 3, Anglais, - emotional%20support%20service
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Services sociaux et travail social
Fiche 3, La vedette principale, Français
- service de soutien affectif
1, fiche 3, Français, service%20de%20soutien%20affectif
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le Canada accepte de maintenir ses services de santé mentale et de soutien affectif et de les rendre accessibles aux personnes qui soumettent une demande en vertu du processus d'évaluation indépendant ou qui sont admissibles à une indemnité en vertu de ce même processus. 1, fiche 3, Français, - service%20de%20soutien%20affectif
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-01-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- compensation scale
1, fiche 4, Anglais, compensation%20scale
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Where a release of an Indian residential school claim was signed after May 30, 2005 in order to receive the payment or an award under the DR [dispute resolution] model, Canada will adjust the award to reflect the compensation scale set out at page 6 of the IAP [independent assessment process]... 1, fiche 4, Anglais, - compensation%20scale
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- échelle d'indemnisation
1, fiche 4, Français, %C3%A9chelle%20d%27indemnisation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Si une quittance à une demande concernant un pensionnat indien a été signée après le 30 mai 2005 afin de recevoir un montant adjugé en vertu du mode alternatif de règlement des conflits, le Canada ajustera le montant adjugé pour tenir compte de l'échelle d'indemnisation établie à la page 6 du PEI [processus d'évaluation indépendant] [...] 1, fiche 4, Français, - %C3%A9chelle%20d%27indemnisation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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