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INDEPENDENT ASSESSMENT CLAIMS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
Terme(s)-clé(s)
  • independent assessment of claim

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
Terme(s)-clé(s)
  • évaluation indépendante de la revendication

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Actual income loss claims constitute a distinct basis for compensation within this IAP [independent assessment process], and the standards for their assessment do not apply to consequential loss of opportunity claims.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les réclamations pour perte de revenus réelle constituent un chef distinct d'indemnisation dans le PEI [processus d'évaluation indépendant], et les critères pour leur évaluation ne s'appliquent pas aux réclamations pour pertes d'occasion indirectes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

This IAP [independent assessment project] consists of a standard track, a complex issues track and a provision for access to the courts for the resolution of certain of the continuing claims as set out below.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le PEI [processus d'évaluation indépendant] comprend un volet ordinaire, un volet complexe et une possibilité d'accès aux tribunaux dans les cas décrits ci-dessous.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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