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INDEPENDENT HEARING [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Communication and Information Management
DEF

... an independent body which is in charge of... monitoring the processing of personal data within its jurisdiction[, ] providing advice to the competent bodies with regard to legislative and administrative measures relating to the processing of personal data[, and] hearing complaints lodged by citizens with regard to the protection of their data protection rights.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

[...] organisme indépendant qui est chargé de [...] surveiller les traitements de données à caractère personnel dans sa juridiction[,] fournir un avis aux organismes compétents en ce qui concerne les mesures législatives et administratives relatives au traitement des données à caractère personnel[, et] instruire les plaintes formées par les citoyens en ce qui concerne la protection de leurs droits liés à la protection des données.

OBS

autorité chargée de la protection des données; autorité responsable de la protection des données : désignations tirées du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

Una de las funciones de la autoridad de protección de datos (APD) es publicar asesoramiento experto sobre cuestiones relativas a la protección de datos. Esta informa al público general sobre los derechos y obligaciones relacionados con la protección de datos y, en particular, el Reglamento general de protección de datos (RGPD).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Eligible claims are referred for a hearing to the Immigration and Refugee Board of Canada, an independent administrative tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les demandes d'asile recevables sont déférées aux fins d'une audience à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, un tribunal administratif indépendant.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Crop Protection
OBS

Following a request to the Minister of Health, an independent review board has been established to conduct a hearing concerning decisions made by the Minister of Health through the PMRA [Pest Management Regulatory Agency] on February 11, 2002 and February 21, 2002 to suspend or refuse to amend the registration of pest control products containing lindane.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Protection des végétaux
OBS

À la suite d'une demande au ministre de la Santé, une commission d'examen indépendante a été établie afin de tenir une audience concernant la décision prise par le ministre de la Santé, par l'entremise de l'ARLA [Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire], le 11 février 2002 et le 21 février 2002 de suspendre ou de refuser de modifier l'homologation de produits antiparasitaires à base de lindane.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Administrative Law
DEF

A special board or committee in charge of reviewing and investigating complex situations and problems related to collective bargaining and labor disputes.

CONT

Governments establish public inquiries to investigate and report on matters of substantial public interest related to good governance or public business within a jurisdiction... A commission of inquiry is established and paid for by government; however, it is an independent body. A public inquiry is not a trial. The commission performs its duties without expressing conclusions about civil or criminal liability of any person or organization. Commissions of Inquiry hear evidence through public hearings. The hearing functions in much the same way as a court of law, although not all of the same rules apply...

Terme(s)-clé(s)
  • commission of enquiry
  • board of enquiry

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit administratif
DEF

Commission ou comité spécial chargé d'examiner des problèmes ou des situations complexes touchant la négociation collective et des conflits de travail.

CONT

Une commission d'enquête est une enquête administrative convoquée normalement dans le but d'examiner des événements complexes ou importants et d'en faire rapport. La commission d'enquête permet de déterminer ce qui s'est produit, comment et pourquoi, puis propose des mesures susceptibles d'empêcher une répétition de ce qui s'est passé. Il ne s'agit pas d'une enquête criminelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho administrativo
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

No date shall be set until the IAP [independent assessment process] Secretariat is satisfied that exchange of documents, including treatment notes and clinical records is as complete as reasonably necessary, unless a Claimant provides medical evidence that any delay in hearing their testimony involves a significant risk that they may die or lose the capacity to provide testimony.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

On ne fixera pas de date avant que le Secrétariat du PEI [processus d'évaluation indépendant] soit convaincu que la communication des documents, y compris les rapports de traitement et les dossiers médicaux, est aussi complète qu'elle peut raisonnablement l'être, à moins qu'un demandeur présente des preuves médicales que tout retard dans l'audition de son témoignage entraîne un grand risque qu'il meure ou perde la capacité de fournir un témoignage.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
OBS

Source(s) : Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

An increased use of rule-making or issue hearings by the major regulatory bodies as a function independent from adjudication on particular cases would be desirable... It would not be inappropriate for standing Committees in the House to present a brief to such an issue or rule-making hearing.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Il serait souhaitable que les principaux organismes de régulation aient davantage recours aux audiences portant sur l'élaboration des règlements ou sur l'examen d'un point particulier, indépendamment des audiences tenues en vue de rendre des décisions concernant des cas d'espèce ... Rien ne s'opposerait à ce qu'un comité permanent du Parlement présente un mémoire à une telle audience portant sur l'élaboration des règlements ou sur l'examen d'un point particulier.

OBS

Sources citées : Le contrôle politique des organismes administratifs autonomes, 1980, p. 138 et Political control of independent administrative agencies, 1978, p. 123. Les deux ouvrages sont des documents d'étude de la Commission de réforme du droit du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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