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INDEPENDENT LEGAL ADVICE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

A legal document signed by both spouses which details the arrangements on which, you have agreed. In some jurisdictions independent legal advice is required to make the document legally binding.

CONT

In the event that a marriage fails, the parties may simply agree to live separately. ... Frequently, the understanding is reduced to writing and described as a separation agreement. There is no particular form to be followed since the agreement is simply a contract between the parties and is enforceable as such.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Un document juridique, signé par les deux époux, qui expose les modalités dont vous avez convenu. Certaines provinces et certains territoires exigent le recours aux services d'un conseiller juridique impartial pour donner force obligatoire au document.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal Profession: Organization
OBS

A Law Reform Commission of Canada was first introduced in 1971 to provide independent legal advice to the Government of Canada. After being shuttered in 1992, it was re-established as the Law Commission of Canada, in 1997.... [T] he commission was closed again in 2006. Budget 2021 proposes to provide [funding] to Justice Canada to revive the Law Commission of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Law Commission
  • Law Reform Commission

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

La Commission de réforme du droit du Canada a été établie en 1971 afin de fournir des conseils juridiques indépendants au gouvernement du Canada. Après avoir été fermée en 1992, elle a été rétablie sous le nom de Commission du droit du Canada, en 1997. [...] La Commission a été fermée à nouveau en 2006. [...] Le budget de 2021 propose de fournir un financement [...] au ministère de la Justice afin de rétablir la Commission du droit du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Commission du droit
  • Commission de réforme du droit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

avis juridique indépendant; conseil juridique indépendant : termes tirés du Mini-lexique sur le divorce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The former student will receive the assessed compensation, and an apology, provided that within 30 days of the adjudicator's decision or the decision on any final review they submit the prescribed release, together with a certificate of independent legal advice, and agree to discontinue their litigation.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le plaignant recevra la compensation accordée ainsi que des excuses à la condition que dans les 30 jours suivant la décision de l'adjudicateur ou la décision rendue dans une révision finale, il remette la quittance prescrite pour toutes les questions relatives aux pensionnats indiens et un certificat d'avis juridique indépendant et qu'il accepte d'abandonner sa poursuite.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The former student will receive the assessed compensation, and an apology, provided that within 30 days of the adjudicator's decision or the decision on any final review they submit the prescribed release, together with a certificate of independent legal advice, and agree to discontinue their litigation.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le plaignant recevra la compensation accordée ainsi que des excuses à la condition que dans les 30 jours suivant la décision de l'adjudicateur ou la décision rendue dans une révision finale, il remette la quittance prescrite pour toutes les questions relatives aux pensionnats Indiens et un certificat d'avis juridique indépendant et qu'il accepte d'abandonner sa poursuite.

OBS

adjudicateur : terme employé dans le cadre de la Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The claimant then has 30 days to obtain independent legal advice and decide whether to accept the amount in return for a full release.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Le plaignant dispose alors de 30 jours pour obtenir un avis juridique indépendant et décider s'il accepte le montant en échange d'une quittance complète.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A certificate of independent legal advice(ILA) is required at the point where a release is sought, but not on application.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le plaignant devra présenter un certificat d'avis juridique indépendant (AJI) au moment de signer la quittance, mais non lors de la présentation de la demande.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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