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INDEPENDENT PATENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- International Trade Commission
1, fiche 1, Anglais, International%20Trade%20Commission
correct, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- ITC 1, fiche 1, Anglais, ITC
correct, États-Unis
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The U. S. International Trade Commission is an independent, nonpartisan, quasi-judicial federal agency that provides trade expertise to both the legislative and executive branches of government, determines the impact of imports on U. S. industries, and directs actions against certain unfair trade practices, such as patent, trademark, and copyright infringement. 1, fiche 1, Anglais, - International%20Trade%20Commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- International Trade Commission
1, fiche 1, Français, International%20Trade%20Commission
correct, nom féminin, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Français
- ITC 1, fiche 1, Français, ITC
correct, nom féminin, États-Unis
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Commission du commerce international
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-03-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- independent patent 1, fiche 2, Anglais, independent%20patent
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- brevet indépendant
1, fiche 2, Français, brevet%20ind%C3%A9pendant
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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