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INDEPENDENT REGULATORY COMMISSION [7 fiches]

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Fiche 1 2026-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Nuclear Science and Technology
  • Security
OBS

The Canadian Nuclear Safety Commission(CNSC) regulates the use of nuclear energy and materials in Canada. [The organization is dedicated] to protecting the health, safety and security of all people in Canada and its environment through independent, transparent and efficient regulatory oversight of Canada's nuclear sector.

OBS

Canadian Nuclear Safety Commission: legal and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sciences et techniques nucléaires
  • Sécurité
OBS

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires au Canada. [L'organisme est] résolu à préserver la santé, la sûreté et la sécurité de l'ensemble de la population canadienne et à protéger l'environnement grâce à une surveillance réglementaire indépendante, transparente et efficace du secteur nucléaire au Canada.

OBS

Commission canadienne de sûreté nucléaire : appellation légale et titre d'usage aux fins du Programme fédéral de l'image de marque (PFIM).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Telecommunications Transmission
OBS

The single Communications Regulatory Agency(CRA) is an independent state-level agency and brings together the experience and knowledge of both the Telecommunications Regulatory Agency and the Independent Media Commission.

OBS

Communications Regulatory Agency; CRA: designations to be used by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Transmission (Télécommunications)
OBS

L'Agence de régulation des communications [...] se présente comme une instance indépendante rassemblant l'expérience et les compétences de l'Agence de régulation des télécommunications et de la Commission pour les médias indépendants.

OBS

Agence de régulation des communications; CRA : désignations d’usage obligatoire à l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2013-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

The Commission : makes independent, fair and transparent decisions on the licensing of nuclear-related activities[;] establishes legally binding regulations[; and] sets regulatory policy direction on matters relating to health, safety, security and environmental issues affecting the Canadian nuclear sector.

OBS

The designation was changed by the Canadian Nuclear Safety Commission Secretariat in November 2012.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

La Commission : rend des décisions indépendantes, justes et transparentes sur la délivrance de permis d’activités nucléaires; établit des règlements juridiquement contraignants [et] établit l’orientation des politiques réglementaires pour les questions de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement qui touchent l’industrie nucléaire canadienne.

OBS

La désignation a été modifiée par le Secrétariat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en novembre 2012.

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Nuclear Law
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

This study was carried out by the Institute On Governance(IOG) on behalf of the Canadian Nuclear Safety Commission(CNSC) to provide an independent perspective, from a respected thirdparty organization with expertise on public sector governance, on the role and importance of regulatory independence in the administration of Canada's nuclear regulatory regime.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit nucléaire
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Cette étude a été réalisée au nom de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) par l'Institut sur la gouvernance, une organisation respectée offrant une expertise sur la gouvernance dans le secteur public. L'étude présente une perspective indépendante sur le rôle et l'importance de l'indépendance en matière de réglementation dans l'administration du régime de réglementation nucléaire du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

[The Regulatory Independence] study was carried out by the Institute On Governance(IOG) on behalf of the Canadian Nuclear Safety Commission(CNSC) to provide an independent perspective, from a respected thirdparty organization with expertise on public sector governance...

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[L']étude [intitulée Indépendance en matière de réglementation] a été réalisée au nom de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) par l'Institut sur la gouvernance, une organisation respectée offrant une expertise sur la gouvernance dans le secteur public.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Dentistry
OBS

An independent board endorsed by many dental assisting associations and regulatory bodies. The Board has nation wide representatives from the Canadian Dental Assistant's Association, the Canadian Dental Association, the Commission on Dental Accreditation of Canada, dental assisting educators from accredited and non-accredited educational institutes, and the public.

OBS

The NDAEB was established on November 15, 1997 at which time, the responsibility for the administration of the national examination and certification of Dental Assistants in Canada was transferred from the Canadian Dental Assistants Association (CDAA).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Dentisterie

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 7

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