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INITIAL APPEAL [3 fiches]

Fiche 1 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

[An employee] had a situation in which he felt unfairly treated by his supervisor … Informal discussion with the supervisor and mediation(facilitated by the personnel administrator) were unsuccessful. [The employee] was unwilling to use the multistep appeal process because he did not want his coworkers to become aware of his dispute … The solution was to bring in an external arbitrator … rather than going through the initial, internal steps …

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitre externe : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
DEF

A qualifying period which covers the initial months of an acting appointment, the termination of which activates the requirement to post appeal rights.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
DEF

Période d'essai s'échelonnant sur les premiers mois d'entrée en vigueur d'une nomination intérimaire à l'issue de laquelle l'affichage du droit d'appel devient obligatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

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