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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INITIAL HEARING [4 fiches]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
  • Citizenship and Immigration
OBS

The initial hearing will be held before an administrative law judge or tax commissioner. At the hearing evidence, including testimony, documents and other exhibits may be offered and oral or written argument on legal issues may be received.

OBS

In the event that the court does not release the suspect at the initial hearing, it may order continued detention for a period of up to 15 consecutive days.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Lorsque le tribunal n'ordonne pas la libération du suspect lors de l'audience initiale, il peut ordonner son maintien en détention pour une période de 15 jours consécutifs au maximum.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

preliminary hearing; initial hearing : terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board(IRB).

OBS

assignment hearing; first level hearing: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

premier palier d'audience : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

instruction préliminaire : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 4

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