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INITIATE PROCEEDING [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
OBS

institute a proceeding: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
OBS

introduire une instance : équivalent de «commence a proceeding» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent proceedings; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour to take proceedings), «instituer des procédures» (pour to institute proceedings) (Dando, 1977, 3 :11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais proceedings traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÉS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Reglamento procesal
OBS

incoar un proceso: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A proceeding to assess a person’s mental capacity.

CONT

A competency proceeding can be committed at anytime in a trial proceeding before a judge. To initiate the competency proceeding the administrative law judge shall promptly forward a written request for a competency determination to the appropriate circuit court...

OBS

A competency hearing may be held either in a criminal context to determine a defendant’s competency to stand trial or as a civil proceeding to assess whether a person should be committed to a mental-health facility or should have a guardian appointed to manage the person’s affairs.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Procédure visant à évaluer ou à déterminer les capacités mentales d'une personne avant de subir son procès au criminel ou au civil.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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